Lettre d'annulation d'un voyage à forfait pour force majeure
Document juridique certifié
🧳 Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ?
Un voyage à forfait est une combinaison de deux services touristiques minimum (transport, hébergement, location de voiture, excursions…) vendus ensemble pour un prix global. Il est encadré par des règles strictes visant à protéger le consommateur.
❌ Vous souhaitez annuler un voyage à forfait pour cause de force majeure ? Utilisez cette lettre de résiliation conforme à la loi belge
Vous avez réservé un voyage à forfait auprès d’un tour-opérateur, d’une agence ou via une plateforme en ligne, mais vous ne pouvez plus partir ? Ce modèle de lettre d’annulation de voyage à forfait pour force majeure vous permet de résilier officiellement le contrat et de réclamer le remboursement des sommes versées.
📌 Quand peut-on annuler un voyage à forfait ?
✔️ Sans frais : circonstances exceptionnelles et inévitables
Vous pouvez annuler gratuitement en cas de :
Catastrophes naturelles, crise sanitaire, guerre, attentats
Avertissements officiels (SPF Affaires étrangères, OMS…)
Événements imprévisibles rendant le voyage impossible ou dangereux
L’organisateur doit alors rembourser intégralement les montants payés dans un délai de 14 jours.
⚠️ Avec frais : autres raisons personnelles
Vous pouvez aussi annuler pour des raisons personnelles (maladie, décès d’un proche, obligations professionnelles…).Dans ce cas, des frais de résiliation peuvent être appliqués, mais ils doivent être :
Justifiés et raisonnables
Réduits des économies de coûts et revenus potentiels liés à la remise en vente des prestations annulées
✍️ Comment remplir et utiliser cette lettre ?
Complétez vos informations➝ Nom, prénom, adresse, mail, téléphone, IBAN
Renseignez les données du voyage➝ Dates, nom du tour-opérateur, montant du voyage
Indiquez la date de la première mise en demeure, si applicable
Ajoutez les pièces justificatives, selon le motif d’annulation
Envoyez par recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail avec demande de confirmation
📥 Téléchargez votre modèle de lettre d’annulation
✅ Format Word (.docx) 100 % modifiable
✅ Conforme à la loi belge du 21 novembre 2017 relative aux voyages à forfait
✅ Valable pour les réservations effectuées en Belgique ou en ligne auprès d’opérateurs belges
✅ Rédigé en langage clair, avec rigueur juridique
⚖️ Références légales
Ce modèle est conforme aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 21 novembre 2017, qui régit les conditions d’annulation et de remboursement des voyages à forfait en Belgique.