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Foire aux questions juridiques

Vous avez une question juridique ? Cherchez la réponse à votre question dans notre base de données des questions juridiques fréquentes.

Facture PDF ou facture électronique structurée : découvrez leurs différences, les mentions obligatoires et ce qui changera avec l’obligation dès 2026.

Quelle différence entre une facture électronique “ordinaire” (ex. PDF) et une facture électronique “structurée” ?

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Découvrez pour quelles opérations vous êtes obligé de délivrer une facture électronique structurée

Pour quelles opérations dois-je émettre une facture électronique structurée ?

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Découvrez à qui vous êtes obligé de délivrer une facture électronique structurée

À qui dois-je délivrer une facture électronique structurée ?

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Découvrez si vous êtes concerné par l'obligation de facturation électronique structurée en Belgique à partir de 2026.

À qui va s'appliquer l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées à partir du 1er janvier 2026 ?

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LEX-CELLENCE vous aide à sécuriser vos contrats commerciaux avec vos fournisseurs : clauses clés, exclusivité, obligations d’achat et fin de contrat.

À quoi dois-je faire particulièrement attention avant de signer un contrat commercial ?

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Le bail de courte durée en Wallonie peut être rompu par le propriétaire dans un seul cas précis. Découvrez les conditions strictes et les sanctions prévues.

Mon propriétaire peut-il rompre le bail de courte durée avant la fin ? (Wallonie)

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Le bail de courte durée à Bruxelles peut être rompu par le propriétaire dans un seul cas précis. Découvrez les conditions strictes et les sanctions prévues.

Mon propriétaire peut-il rompre le bail de courte durée avant la fin ? (Bruxelles)

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Vous êtes entrepreneur et face à un litige avec un client ? Découvrez comment gérer un conflit, de la facture impayée à la garantie décennale, même si votre client a vendu sa maison. Conseils juridiques détaillés par LEX-CELLENCE.BE.

Mon client a vendu sa maison : qui dois-je poursuivre pour une facture impayée ?

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Franchise Belgique : Peut-on renoncer à la nullité d’un contrat si le document d'information précontractuelle (DIP) est défaillant ? Découvrez les règles à connaître.

Peut-on renoncer à la nullité d’un contrat si le Document d’Information Précontractuelle (DIP) est défaillant ?

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Découvrez les pratiques d’IA interdites en Europe selon le règlement européen sur l'IA. Influencer, ficher, prédire : ce que la loi vous interdit.

Quelles pratiques d'IA sont interdites en Europe ?

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