Lettre de congé donnée par le bailleur à l’échéance d’un bail de 9 ans ou plus (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier formellement au locataire son intention de ne pas renouveler le contrat de bail de 9 ans arrivé à échéance. Le congé est donné dans le respect strict des délais légaux et des formalités imposées par le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
L’usage de ce modèle évite toute contestation, protège vos droits de bailleur, et vous garantit que le congé est valable juridiquement.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé à l’échéance du bail de 9 ans ?
✅ Conforme à la législation wallonne en vigueur
✅ Respecte le préavis légal de 6 mois
✅ Formulation claire, rigoureuse et personnalisable
✅ Modèle à envoyer par recommandé, déjà rédigé pour cet usage
✅ Mention explicite de la possibilité pour le locataire de demander une prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux propriétaires bailleurs en Wallonie (appartement, maison, kot, colocation…),
aux agences immobilières et syndics de copropriété,
pour des baux de résidence principale conclus pour une durée de 9 ans,
et arrivant à leur terme naturel sans volonté de reconduction.
Informations juridiques importantes
Le préavis de fin de bail de 9 ans doit impérativement :
être donné par écrit (lettre recommandée),
respecter un délai de 6 mois avant l’échéance du contrat,
et mentionner la possibilité de demande de prorogation exceptionnelle du locataire.
Ce modèle intègre toutes ces mentions pour vous éviter toute erreur susceptible de rendre le congé invalide.
FAQ
Est-ce que je peux mettre fin au bail avant son échéance ?
Oui, mais ce modèle ne s’applique que pour un congé donné à l’échéance. Pour une rupture anticipée (ex : reprise, travaux...), un autre modèle spécifique est requis.
Le locataire peut-il s’opposer au congé ?
Non, si le congé respecte les conditions légales. Il peut toutefois demander une prorogation en cas de circonstances exceptionnelles (avec justification).
Que se passe-t-il si je ne donne pas congé à temps ?
Le bail est automatiquement reconduit pour 3 ans, aux mêmes conditions, sauf clause contraire.
Les bénéfices de ce modèle
🛡 Sécurisation juridique maximale
🕒 Gain de temps : prêt à remplir et à envoyer
✍️ Personnalisable (lieu, adresse, dates, etc.)
📬 Compatible avec l’envoi recommandé
📚 Rédigé par un professionnel du droit