Lettre de congé donnée par le locataire à l’échéance d’un bail de 9 ans ou plus (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Locataire en Wallonie, vous souhaitez quitter votre logement à l’échéance de votre bail de 9 ans ?
Utilisez notre modèle de lettre conforme au droit wallon. Il intègre le préavis de 3 mois et respecte toutes les formalités pour éviter toute erreur. Téléchargez-le, complétez-le, envoyez-le par recommandé : c’est simple et 100 % sécurisé juridiquement.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au locataire de notifier officiellement à son propriétaire sa volonté de ne pas renouveler le bail de résidence principale à l’échéance du contrat de 9 ans.
La lettre est rédigée conformément au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie, avec un préavis légal de 3 mois. Elle est prête à être envoyée par recommandé, en toute sécurité juridique.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé de fin de bail ?
✅ Conforme à la législation wallonne sur le bail d’habitation
✅ Respect du préavis de 3 mois imposé par la loi
✅ Modèle clair et structuré, facile à personnaliser
✅ Compatible avec l’envoi par courrier recommandé
✅ Permet de quitter le logement sans pénalités, si les délais sont respectés
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux locataires résidant en Wallonie,
qui occupent un logement à titre de résidence principale (maison, appartement, kot…),
dont le bail de 9 ans arrive à son terme,
et qui ne souhaitent pas le renouveler.
Informations juridiques essentielles
Le locataire peut mettre fin à un bail de 9 ans à son échéance, sans devoir justifier de motif, à condition de respecter un préavis de 3 mois. Ce préavis :
débute le 1er jour du mois suivant la réception du courrier,
doit être envoyé par recommandé,
et précise la date effective de fin de bail.
Notre modèle comprend toutes ces mentions.
FAQ
Puis-je envoyer cette lettre par e-mail ou à la main ?
Non. La forme recommandée est obligatoire pour que le congé soit valable juridiquement. L’e-mail ne suffit pas.
Et si j’ai dépassé le délai de 3 mois ?
Le bail est alors reconduit automatiquement pour 3 ans, sauf opposition du bailleur ou autre clause prévue au contrat.
Dois-je donner un motif pour quitter le logement ?
Pas dans ce cas précis : à l’échéance du bail de 9 ans, le locataire n’a pas à se justifier.
Les bénéfices de ce modèle
✍️ Rédigé par un juriste en droit locatif wallon
📬 Conforme à la procédure d’envoi recommandé
🔍 Clarté et sécurité juridique garanties
⏱ Gain de temps : modifiable en quelques clics
✅ Respect total du cadre légal (Décret wallon du 15 mars 2018)