Lettre de contre-préavis par le locataire après résiliation anticipée du bail par le bailleur (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Locataire en Wallonie, vous avez reçu un congé anticipé de votre bailleur ?
Réduisez votre durée d’occupation grâce à ce modèle de contre-préavis d’un mois. Conforme au décret du 15 mars 2018, ce document vous permet de quitter le logement plus rapidement tout en respectant vos obligations. À compléter et envoyer par recommandé.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au locataire de donner un contre-préavis d’un mois lorsque le bailleur a résilié un bail de 9 ans de manière anticipée (hors échéance), comme le prévoit l’article 55, §5, alinéa 3 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
Il donne ainsi la possibilité au locataire de quitter les lieux plus tôt, tout en respectant les règles juridiques applicables.
Pourquoi utiliser ce modèle de contre-préavis locatif ?
✅ Réduit la durée du préavis après un congé du bailleur
✅ Préserve les droits du locataire en cas de résiliation anticipée
✅ Respecte le préavis légal d’un mois à notifier par recommandé
✅ Rédigé conformément au décret wallon du 15 mars 2018
✅ Prêt à remplir et juridiquement solide
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce document est destiné :
aux locataires ayant reçu un préavis du bailleur (sans motif) en cours de bail de 9 ans,
qui souhaitent quitter le logement plus rapidement,
dans le respect des conditions prévues par la législation wallonne.
Informations juridiques à connaître
Lorsque le bailleur résilie un bail de 9 ans avant son terme, le locataire a le droit de :
donner un contre-préavis d’un mois,
par lettre recommandée,
ce préavis prend effet le 1er jour du mois suivant sa notification.
Le locataire reste tenu de l’indemnité éventuellement due au bailleur, mais peut libérer le bien plus tôt grâce à ce mécanisme.
FAQ
Puis-je utiliser ce contre-préavis si le bailleur met fin au bail à son échéance ?
Non. Ce modèle s’applique uniquement en cas de résiliation anticipée, pas à l’échéance normale.
Mon propriétaire est-il dispensé du paiement de l’indemnité de départ si je donne contre-préavis ?
Non. Le contre-préavis n’a aucune incidence sur les indemnités éventuellement dues en vertu du congé initial du bailleur.
Dois-je motiver mon contre-préavis ?
Non. La loi ne l’exige pas. Il suffit d’indiquer qu’il s’inscrit dans le cadre du congé donné par le bailleur.
Les bénéfices de ce modèle
⚖️ Encadré par la loi wallonne
✉️ Compatible avec un envoi par recommandé
🕐 Permet de partir plus tôt sans perdre ses droits
📄 Facile à personnaliser (adresses, dates…)
🔐 Sécurité juridique en cas de litige