Lettre de contre-préavis donné par le locataire après résiliation anticipée du bail pour travaux ou occupation du logement (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Vous êtes locataire en Wallonie et venez de recevoir un congé anticipé pour travaux ou reprise du logement par le bailleur ?
Ce modèle de contre-préavis vous permet de quitter les lieux plus tôt (1 mois), tout en encadrant légalement vos droits. Conforme au décret du 15 mars 2018, il rappelle au bailleur ses obligations de travaux ou d’occupation effective.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle de lettre permet au locataire, en réponse à un congé anticipé délivré par le bailleur pour occupation personnelle ou travaux importants, de quitter le logement plus rapidement via un contre-préavis d’un mois.
Ce droit est prévu par l’article 55, §5, alinéa 3 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Il offre une solution pour ne pas subir toute la durée du congé imposé par le bailleur, tout en rappelant à ce dernier ses obligations légales (occupation effective, travaux réalisés, etc.).
Pourquoi utiliser ce modèle de contre-préavis spécifique ?
✅ Réponse adaptée aux congés pour travaux ou occupation
✅ Permet de raccourcir le délai de départ à 1 mois
✅ Rédigé selon les exigences du décret wallon sur le logement
✅ Inclut un rappel des obligations du bailleur (évite les abus)
✅ Modèle simple, complet et prêt à envoyer par recommandé
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce document est destiné :
aux locataires en Wallonie ayant reçu un congé pour travaux ou reprise du logement,
dans le cadre d’un bail de 9 ans en cours,
qui souhaitent quitter les lieux plus tôt tout en encadrant juridiquement la situation.
Informations juridiques essentielles
Quand un bailleur donne congé pour :
réaliser des travaux importants,
ou occuper personnellement le bien (ou via un membre de sa famille),
le locataire peut :
donner un contre-préavis d’un mois, via recommandé,
qui prend effet le 1er jour du mois suivant la notification.
Ce modèle inclut également un rappel des obligations du bailleur : il doit réellement occuper le logement ou réaliser les travaux annoncés, sous peine de sanctions.
FAQ
Dois-je prouver une raison pour donner contre-préavis ?
Non. Il suffit d’avoir reçu un congé anticipé de la part du bailleur pour travaux ou occupation
Puis-je partir sans respecter le préavis de 3 ou 6 mois prévu initialement ?
Oui, ce contre-préavis réduit la durée à 1 mois, si les conditions sont respectées.
Le bailleur peut-il changer d’avis après avoir donné congé ?
Pas sans votre accord. Et s’il ne réalise pas les travaux ou n’occupe pas réellement le bien, vous pouvez engager sa responsabilité.
Les bénéfices de ce modèle
🛡️ Encadré légalement par l’article 55 du décret logement
🔁 Permet un départ anticipé sans négociation
🔔 Rappelle au bailleur ses obligations (évite les congés abusifs)
✍️ Modèle clair, personnalisable et juridiquement rigoureux
📬 Compatible avec l’envoi par recommandé