Lettre de résiliation anticipée par le locataire sans motif – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Vous êtes locataire en Wallonie et souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail de 9 ans ?
Ce modèle de lettre vous permet de résilier le bail sans motif, dans le respect des règles légales. Préavis de 3 mois, indemnité si applicable : tout est prévu dans ce modèle prêt à l’emploi, conforme au décret du 15 mars 2018.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au locataire de mettre fin anticipativement à un bail de 9 ans, sans avoir à motiver sa décision, conformément au décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.La loi prévoit cette possibilité à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois et, si la résiliation intervient au cours des 3 premières années, de verser une indemnité au bailleur.
Ce modèle de lettre contient toutes les mentions obligatoires, y compris la clause d’indemnité si applicable.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation anticipée par le locataire ?
✅ Conforme à la législation wallonne en vigueur
✅ Aucun motif requis pour mettre fin au bail
✅ Préavis légal de 3 mois déjà intégré dans le modèle
✅ Mention claire des indemnités à verser en fonction de l’année de résiliation
✅ Rédigé pour un envoi recommandé et juridiquement irréprochable
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce document est destiné à tout locataire en Wallonie :
ayant conclu un bail de résidence principale de 9 ans,
souhaitant quitter le logement avant l’échéance du bail,
sans avoir à justifier de raison particulière (déménagement, séparation, emploi, etc.).
Informations juridiques essentielles
Le locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment :
sans devoir indiquer de motif,
moyennant un préavis de 3 mois,
et, si la rupture intervient pendant le 1er triennat, il doit verser une indemnité dégressive :
3 mois de loyer pendant la 1re année,
2 mois pendant la 2e année,
1 mois pendant la 3e année.
Ce modèle inclut une clause modulable à adapter selon le cas.
FAQ
Puis-je quitter le logement sans payer d’indemnité ?
Oui, mais uniquement si vous avez dépassé les 3 premières années du bail. Avant cela, une indemnité est due.
Dois-je fournir un justificatif (changement d’emploi, divorce, etc.) ?
Non. Le locataire n’a pas à motiver sa décision de résilier anticipativement le bail.
Le bailleur peut-il s’y opposer ?
Non, dès lors que le préavis est respecté et la procédure suivie, le bailleur ne peut pas s’opposer à la résiliation.
Les bénéfices de ce modèle
⚖️ 100 % conforme au décret du 15 mars 2018
📬 Formulé pour l’envoi recommandé
📌 Clauses juridiques préremplies et ajustables
📅 Respect automatique des délais de préavis
💡 Clarté, simplicité et sécurité juridique