Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour occupation personnelle – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez habiter un bien actuellement loué ?
Utilisez ce modèle de congé anticipé conforme au décret du 15 mars 2018. Il prévoit un préavis de 6 mois, la possibilité pour le locataire de partir plus tôt et toutes les mentions obligatoires. Modèle prêt à personnaliser et envoyer par recommandé.
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux propriétaires personnes physiques en Wallonie,
qui souhaitent récupérer un bien loué pour l’habiter personnellement (ex. : retour en Belgique, séparation, retraite, etc.),
tout en respectant les droits du locataire et les conditions légales strictes.
Informations juridiques essentielles
Pour être valable, ce congé anticipé doit :
être notifié par courrier recommandé,
mentionner l’intention d’occupation personnelle (sans besoin de justificatif immédiat),
prévoir un préavis de 6 mois,
donner au locataire la possibilité de :
quitter les lieux plus tôt (contre-préavis d’un mois),
ou demander une prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles (via lettre recommandée, au plus tard un mois avant la fin du préavis).
Le bailleur doit effectivement occuper le bien après la fin du bail, sous peine de sanctions.
FAQ
Dois-je joindre un justificatif de mon intention d’habiter le logement ?
Non, mais vous devez effectivement occuper personnellement le bien à la fin du préavis. En cas de contestation, vous devrez le prouver.
Le locataire peut-il partir plus tôt ?
Oui, il peut donner un contre-préavis d’un mois pour quitter les lieux avant la fin du délai initial.
Les bénéfices de ce modèle
🛡 Modèle prêt à l’emploi et juridiquement sécurisé
📬 Formulé pour envoi par recommandé
📍 Respect rigoureux des règles du décret logement
🏠 Adapté aux projets de retour ou changement de résidence
🤝 Intègre les droits du locataire (départ anticipé, prorogation)