Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour occupation par un proche – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez mettre fin à un bail pour loger un membre de votre famille ?
Utilisez ce modèle de congé anticipé conforme au décret du 15 mars 2018. Préavis de 6 mois, lien de parenté mentionné, droit du locataire au contre-préavis : tout est prévu pour respecter la loi et éviter les litiges.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier à son locataire sa volonté de mettre fin au bail de 9 ans avant son terme, afin de permettre l’occupation du bien par un membre de sa famille (enfant, parent, etc.).
Conformément à l’article 55, §2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie, ce congé doit respecter un préavis de 6 mois et mentionner le lien de parenté avec la personne qui occupera le logement.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation anticipée pour occupation par un proche ?
✅ Conforme au décret logement wallon
✅ Mentionne clairement le lien familial requis par la loi
✅ Préavis de 6 mois intégré
✅ Permet au locataire de quitter plus tôt s’il le souhaite (contre-préavis d’1 mois)
✅ Inclut la possibilité de demande de prorogation du bail
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux propriétaires en Wallonie qui souhaitent mettre fin à un bail de 9 ans avant l’échéance,
afin de permettre à un proche parent (parent, enfant, petit-enfant...) d’occuper le logement,
tout en respectant strictement les conditions de forme et de fond imposées par la législation.
Informations juridiques essentielles
La résiliation anticipée pour occupation familiale :
est réservée au bailleur personne physique, pas aux sociétés,
nécessite un préavis de 6 mois,
implique que le logement soit effectivement occupé par la personne désignée dans le courrier,
peut être accompagnée d’un justificatif (preuve du lien familial),
autorise le locataire à quitter les lieux plus tôt avec un contre-préavis d’un mois.
Le locataire peut également demander une prorogation du bail, en cas de circonstances exceptionnelles, par recommandé au moins un mois avant la fin du préavis.
FAQ
Qui peut être considéré comme “membre de la famille” ?
Dans le cas d'une résiliation anticipée du bail de 9 ans ou plus pour permettre l'occupation du bien par un proche, le Décret du 15 mars 2018 précise que les parents ou alliés jusqu'au 3e degré son concernés.
Que se passe-t-il si le membre de la famille n’occupe pas réellement le bien ?
Le bailleur s’expose à des sanctions. L’occupation doit être réelle et effective, sinon le congé est abusif.
Les bénéfices de ce modèle
🧾 Structure juridique claire et complète
📬 Prêt à l’envoi recommandé
🧑🤝🧑 Respect du lien familial requis
⏳ Possibilité de contre-préavis pour le locataire
🛡 Réduit le risque de contestation en justice