Lettre de résiliation anticipée sans motif par le bailleur – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez mettre fin à un bail de 9 ans sans justifier de motif ?
Ce modèle vous permet de notifier un congé anticipé en respectant la loi : préavis de 6 mois, indemnité obligatoire (6 ou 9 mois de loyer), possibilité de contre-préavis pour le locataire. Modèle conforme au décret du 15 mars 2018.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier au locataire une résiliation anticipée du bail de 9 ans, sans devoir en indiquer le motif, dans les cas permis par la loi :
soit à la fin du 1er triennat,
soit à la fin du 2e triennat.
Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois et verser une indemnité compensatoire. Cette procédure est encadrée par l’article 55, §4 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé sans motif ?
✅ Modèle clair, prêt à l’envoi par recommandé
✅ Conforme aux conditions strictes du décret wallon
✅ Intègre les préavis et indemnités légales obligatoires
✅ Prévoit la possibilité de contre-préavis du locataire
✅ Inclut la faculté de prorogation en cas de circonstances exceptionnelles
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle s’adresse à tout :
bailleur en Wallonie,
qui souhaite mettre fin à un bail de 9 ans en cours,
sans motif particulier (pas pour travaux, pas pour occupation),
à condition que cela intervienne :
à la fin du 3e ou du 6e anniversaire du bail,
avec préavis de 6 mois et versement d’une indemnité.
Informations juridiques essentielles
Le bailleur peut résilier un bail de 9 ans sans motif :
à la fin du 1er triennat → indemnité de 9 mois de loyer
à la fin du 2e triennat → indemnité de 6 mois de loyer
préavis obligatoire de 6 mois, notifié par recommandé
le locataire peut quitter les lieux plus tôt, via un contre-préavis d’un mois, sans perdre son droit à indemnité
le locataire peut demander une prorogation en cas de circonstances exceptionnelles
FAQ
Puis-je donner congé sans motif à tout moment ?
Non. Ce droit ne peut être exercé qu’à la fin du 1er ou 2e triennat, avec préavis de 6 mois et versement d’une indemnité.
Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?
Oui, en donnant un contre-préavis d’un mois. Il conserve son droit à l’indemnité, même en quittant plus tôt.
Puis-je refuser de payer l’indemnité si le locataire part volontairement ?
Non. L’indemnité est obligatoire, peu importe si le locataire décide de partir avant la fin du préavis.
Les bénéfices de ce modèle
📄 Prêt à personnaliser avec toutes les mentions obligatoires
📬 Format idéal pour l’envoi recommandé
⚖️ Respect des droits du bailleur et du locataire
💶 Clauses claires sur les indemnités à verser
🤝 Réduit le risque de litige ou de contestation