Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour travaux dans le logement – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Propriétaire en Wallonie, vous envisagez de lourds travaux dans un logement loué ?
Utilisez ce modèle pour résilier le bail de 9 ans après 3 ans, dans le respect du décret du 15 mars 2018. Préavis de 6 mois, conditions légales, justificatifs acceptés : tout est prévu pour un congé valable juridiquement.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de résilier de manière anticipée un bail de résidence principale de 9 ans, à l’issue du premier ou du deuxième triennat, pour effectuer des travaux importants dans le logement loué.
Ce congé est strictement encadré par l’article 55, §3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie, et doit être motivé, documenté et signifié avec un préavis de 6 mois.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé pour travaux dans le logement ?
✅ Conforme au décret logement wallon
✅ Intègre toutes les conditions légales à respecter
✅ Mention du préavis de 6 mois obligatoire
✅ Liste des justificatifs légaux à fournir prévue dans le modèle
✅ Mention de la possibilité de prorogation pour le locataire
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle s’adresse :
aux bailleurs personnes physiques ou morales en Wallonie,
souhaitant mettre fin à un bail après 3 ans ou 6 ans, afin de réaliser des travaux structurels dans le logement occupé,
dans le cadre d’un bail de 9 ans en cours.
Informations juridiques essentielles
La résiliation anticipée pour travaux dans le logement n’est valable que si :
les travaux sont compatibles avec la destination urbanistique du bien ;
ils affectent directement le corps du logement (ex. : rénovation structurelle, gros œuvre...) ;
leur coût dépasse trois années de loyer du bien concerné.
Le bailleur doit :
notifier un préavis de 6 mois,
fournir un justificatif dans les 2 mois (permis, devis, contrat ou descriptif estimé),
permettre au locataire, en cas de difficulté, d’introduire une demande de prorogation du bail (par lettre recommandée, au plus tard 1 mois avant la fin du préavis).
FAQ
Puis-je donner congé avant 3 ans de bail ?
Non. Le congé pour travaux dans le logement n’est valable qu’à l’issue du premier ou du deuxième triennat.
Dois-je absolument fournir un permis d’urbanisme ?
Non. Vous pouvez aussi transmettre un devis, un descriptif détaillé avec estimation ou un contrat avec une entreprise de travaux.
Le locataire peut-il refuser de partir ?
Non, à condition que toutes les conditions légales soient remplies. Il peut toutefois demander une prorogation.
Les bénéfices de ce modèle
🛠 Encadre juridiquement un projet de rénovation lourde
📩 Rédigé pour un envoi par courrier recommandé
📄 Liste claire des justificatifs acceptés
🤝 Respect des droits du locataire (préavis, prorogation)
💼 Convient aussi bien aux particuliers qu’aux agences