Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour travaux dans plusieurs logements – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire en Wallonie et envisagez des travaux importants dans plusieurs logements d’un immeuble locatif ?
Ce modèle vous permet de résilier un bail de 9 ans avant terme, dans le respect du décret du 15 mars 2018. Il inclut toutes les mentions obligatoires, le préavis de 6 mois et la liste des justificatifs légaux. Prêt à remplir et à envoyer.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier au locataire la résiliation anticipée d’un bail de 9 ans, dans le cadre de travaux importants affectant plusieurs logements au sein d’un même immeuble.
Cette procédure est strictement encadrée par le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (article 55, §3). Elle nécessite de démontrer le caractère sérieux, structurant et coûteux des travaux envisagés, tout en respectant un préavis de 6 mois.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé pour travaux dans plusieurs logements ?
✅ Respect total de la législation wallonne
✅ Conforme à l’article 55, §3 du décret du 15 mars 2018
✅ Préavis de 6 mois clairement indiqué
✅ Liste des justificatifs légaux à joindre intégrée dans le modèle
✅ Mention de la possibilité de prorogation pour le locataire
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux :
propriétaires-bailleurs en Wallonie,
qui envisagent des travaux structurels ou lourds dans un immeuble comprenant plusieurs logements locatifs,
et souhaitent résilier le bail de manière anticipée, tout en respectant les droits du locataire.
Informations juridiques essentielles
Pour être valable, le congé anticipé pour travaux dans plusieurs logements doit :
viser des travaux qui affectent la structure du logement,
être compatibles avec la destination urbanistique,
avoir un coût supérieur à deux années de loyer pour l’ensemble des logements concernés,
être notifié avec un préavis de 6 mois,
être accompagné ou suivi dans les deux mois d’un document justificatif :
permis d’urbanisme,
devis,
description précise avec estimation,
ou contrat avec l’entrepreneur.
Le modèle prévoit aussi la possibilité pour le locataire d’introduire une demande de prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles.
FAQ
Puis-je donner congé pour travaux dans un seul logement ?
Non, ce modèle concerne spécifiquement les travaux impactant plusieurs logements dans un même immeuble. Pour un logement individuel, un autre modèle est requis.
Dois-je fournir immédiatement un permis ou devis ?
Pas nécessairement : la loi vous autorise à fournir le document justificatif dans les deux mois suivant la notification.
Le locataire peut-il refuser de partir ?
Non, si toutes les conditions légales sont réunies. Il peut toutefois demander une prorogation du bail dans certains cas exceptionnels.
Les bénéfices de ce modèle
🧱 Adapté aux travaux complexes et coûteux
📋 Liste des pièces justificatives déjà intégrée
📬 Prêt à être envoyé par courrier recommandé
⚖️ Encadré juridiquement et conforme à la loi wallonne
🕊 Mention claire des droits du locataire (prorogation possible)