Lettre de congé donnée par le bailleur à l’échéance d’un bail de courte durée (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Vous êtes bailleur en Wallonie et votre bail de courte durée arrive à son terme ?
Ce modèle de lettre vous permet de notifier officiellement au locataire votre décision de ne pas renouveler le contrat. Préavis de 3 mois, cadre légal respecté, clause de prorogation : tout est prévu pour éviter la reconduction automatique pour 9 ans.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au bailleur de notifier officiellement au locataire sa décision de ne pas prolonger un bail de courte durée (ex. : bail de 1 an, 2 ans ou 3 ans) arrivé à son terme.
Il respecte les conditions prévues par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie, en imposant un préavis de 3 mois avant l’échéance.
Sans notification en temps utile, le bail sera réputé être un bail de 9 ans ayant commencé à la date de début du bail initial, ce qui peut être préjudiciable au bailleur.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé à l’échéance d’un bail court ?
✅ Conforme à la législation wallonne sur les baux de courte durée
✅ Mention explicite du préavis de 3 mois
✅ Évite la transformation automatique du bail en un bail de 9 ans
✅ Intègre la possibilité de prorogation exceptionnelle du bail à la demande du locataire
✅ Modèle clair, prêt à l’envoi par recommandé
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux propriétaires-bailleurs en Wallonie,
qui louent un logement à titre de résidence principale via un bail de courte durée (max. 3 ans),
et qui souhaitent mettre fin au contrat à son échéance, sans reconduction.
Informations juridiques essentielles
Pour mettre fin à un bail de courte durée à son terme :
le congé doit être donné par écrit, par lettre recommandée,
au moins 3 mois avant l’échéance du contrat,
faute de quoi, le bail est réputé être un bail conclu pour une durée de 9 ans,
le locataire peut introduire une demande de prorogation, en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’envoyer une lettre recommandée au plus tard un mois avant la fin du préavis.
FAQ
Que se passe-t-il si je donne le congé trop tard ?
Le bail est alors automatiquement transformé en un bail d'une durée de 9 ans.
Le locataire peut-il quitter les lieux avant la fin du bail ?
Oui, mais il doit respecter ses propres obligations de préavis. Ce modèle concerne uniquement le congé donné par le bailleur.
Puis-je mettre fin au bail sans respecter les 3 mois de préavis ?
Non. Le respect du délai légal est indispensable pour que le congé soit valable.
Les bénéfices de ce modèle
🔒 Protège le bailleur contre la reconduction automatique
📬 Rédigé pour un envoi recommandé sécurisé
⏱ Permet une gestion claire et anticipée de la fin du bail
📚 Conforme aux exigences du décret logement wallon
🛠 Facile à compléter et à adapter