Lettre de congé donnée par le locataire à l’échéance d’un bail de courte durée (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Vous êtes locataire d’un bail de courte durée en Wallonie et ne souhaitez pas le renouveler ?
Ce modèle vous permet de signifier votre congé dans les délais légaux. Préavis de 3 mois, envoi recommandé, absence de justification : tout est prêt pour un départ en toute sécurité juridique, conforme au décret du 15 mars 2018.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet à un locataire de notifier à son propriétaire sa volonté de ne pas renouveler un bail de courte durée (bail de 1, 2 ou 3 ans) à son échéance.
En Région wallonne, un tel congé doit être donné avec un préavis de 3 mois. À défaut, le bail est automatiquement transformé en un bail de 9 ans. Ce modèle vous permet donc de protéger vos droits et votre liberté de quitter le logement à la date prévue, dans le respect des règles.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé à l’échéance d’un bail court ?
✅ Respect du préavis de 3 mois exigé par la loi wallonne
✅ Permet d’éviter la reconduction automatique du bail pour 9 ans
✅ Facile à remplir et prêt à l’envoi par recommandé
✅ Clair, juridiquement solide, adapté à toutes les situations
✅ Parfait pour les étudiants, jeunes actifs ou locataires temporaires
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est idéal pour :
les locataires en Wallonie,
qui occupent un logement sous bail de courte durée (max. 3 ans),
et souhaitent partir à la fin du contrat, sans prolongation.
Informations juridiques essentielles
Le congé doit être notifié par écrit, idéalement par recommandé.
Le préavis est de 3 mois avant la date de fin du bail.
Sans notification en temps utile, le bail est reconduit automatiquement pour 9 ans.
Ce congé ne nécessite aucune justification particulière : la volonté de ne pas renouveler suffit.
FAQ
Puis-je donner congé à tout moment ?
Non. Ce modèle s’utilise uniquement à l’échéance du bail de courte durée. Pour une résiliation anticipée, un autre modèle est nécessaire.
Dois-je donner une raison pour quitter le logement ?
Non. Il suffit de respecter le délai de préavis de 3 mois.
Et si je donne congé trop tard ?
Le bail est alors transformé en un bail de 9 ans, avec des conditions plus strictes pour le résilier.
Les bénéfices de ce modèle
📆 Respect des délais légaux
📝 Document rédigé par un juriste
🔐 Sécurité juridique en cas de litige
📬 Parfait pour une notification par recommandé
✅ Protège votre liberté de ne pas vous engager sur le long terme