Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour occupation par un proche – Bail de courte durée (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez mettre fin à un bail de courte durée pour y loger un membre de votre famille ?
Ce modèle vous permet de le faire légalement après un an de bail. Préavis de 3 mois, indemnité d’un mois de loyer, droits du locataire préservés : tout est prêt à être complété et envoyé. Conforme au décret du 15 mars 2018.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de résilier anticipativement un bail de courte durée (maximum 3 ans), après la première année, dans le but de permettre à un proche parent (fils, fille, parent...) d’occuper personnellement le logement.
La procédure est encadrée par l’article 55, §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, et impose :
un préavis de 3 mois,
une indemnité d’un mois de loyer à verser au locataire,
la possibilité pour le locataire de demander une prorogation exceptionnelle.
Dans le cas d'une résiliation anticipée du bail de 3 ans ou moins pour permettre l'occupation du bien par un proche, le Décret du 15 mars 2018 précise que les parents ou alliés jusqu'au 2e degré son concernés.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation anticipée ?
✅ Spécialement conçu pour les baux de courte durée (max. 3 ans)
✅ Conforme à la législation wallonne sur le logement
✅ Permet une résiliation anticipée justifiée par l’occupation par un proche
✅ Prévient les litiges grâce à une formulation claire et complète
✅ Indemnité légale incluse dans la lettre
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle s’adresse :
aux propriétaires en Wallonie,
ayant conclu un bail de courte durée,
souhaitant mettre fin au bail après un an pour permettre l’occupation du bien par un proche (parent, enfant, allié au 2e degré),
tout en respectant les droits du locataire (préavis, indemnité, possibilité de prorogation).
Informations juridiques essentielles
La résiliation n’est possible qu’après la première année de bail.
Le bailleur doit fournir un préavis de 3 mois, par courrier recommandé.
Il doit verser une indemnité équivalente à un mois de loyer au locataire.
Le locataire peut demander une prorogation exceptionnelle par recommandé, au plus tard un mois avant la fin du préavis.
Le bailleur doit faire occuper le bien par le proche mentionné, sous peine de nullité du congé et paiement d'une indemnité supplémentaire au locataire.
FAQ
Puis-je invoquer un simple projet d’occupation ?
Non. L’occupation doit être réelle et effective. Le lien de parenté doit être démontrable.
Et si je n’ai pas respecté les délais ?
Le congé pourrait être invalide, et le bail se poursuivre jusqu’à son terme initial.
Le locataire peut-il refuser ?
Non, sauf demande de prorogation motivée. Le congé est valable s’il respecte les conditions légales.
Les bénéfices de ce modèle
🛡 Conforme au droit wallon du logement
🧑🤝🧑 Adapté aux situations familiales concrètes
📬 Structuré pour l’envoi par recommandé
📆 Respect des délais et formalités légales
✅ Indemnité incluse, droits du locataire préservés