Lettre de résiliation anticipée sans motif par le locataire – Bail de courte durée (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Vous êtes locataire en Wallonie et souhaitez quitter votre logement avant la fin d’un bail de courte durée ?
Ce modèle vous permet de résilier le bail sans motif, en respectant le préavis de 3 mois et l’indemnité d’un mois de loyer. Conforme au décret du 15 mars 2018, prêt à être envoyé par recommandé.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au locataire de mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée (maximum 3 ans), sans devoir fournir de motif, dans le respect des conditions imposées par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie.
Le locataire doit notifier sa décision par écrit avec un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à un mois de loyer au bailleur.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation sans motif ?
✅ Permet de quitter un logement avant terme sans devoir se justifier
✅ Conforme à la législation wallonne sur les baux de courte durée
✅ Mentionne les obligations légales de préavis et d’indemnité
✅ Rédigé pour un envoi par courrier recommandé
✅ Idéal pour étudiants, jeunes actifs, situations urgentes ou imprévues
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné à tout :
locataire en Région Wallonne,
lié par un bail de courte durée (1 à 3 ans),
souhaitant mettre fin au contrat avant son échéance,
sans avoir à fournir de justification (mobilité, emploi, santé, etc.).
Informations juridiques essentielles
Le locataire peut résilier un bail de courte durée :
à tout moment, après la signature,
sans avoir à mentionner de motif particulier,
en respectant un préavis de 3 mois,
et en versant une indemnité équivalente à un mois de loyer au bailleur.
Le préavis prend effet le 1er jour du mois suivant la notification, généralement par lettre recommandée.
FAQ
Puis-je partir sans payer l’indemnité ?
Non. Le décret impose obligatoirement une indemnité d’un mois de loyer, même sans motif.
Et si je ne respecte pas le délai de préavis ?
Vous restez tenu au paiement des loyers jusqu’à la fin des 3 mois, sauf arrangement avec le bailleur.
Ce modèle s’applique-t-il à un bail de 9 ans ?
Non. Il concerne uniquement les baux de courte durée. Pour un bail de 9 ans, un autre modèle est requis.
Les bénéfices de ce modèle
📝 Aucun motif requis, liberté totale
📬 Prêt à l’envoi recommandé
📄 Rédigé par un professionnel du droit locatif
📅 Préavis et indemnité déjà mentionnés dans le texte
✅ Conforme au décret du 15 mars 2018