Contrat de bail de résidence principale – Région Wallonne
🏡 Pourquoi utiliser un contrat de bail conforme au droit wallon ?
Le contrat de bail de résidence principale en Wallonie est un document écrit obligatoire qui encadre la mise en location d’un logement occupé à titre principal par le locataire. Depuis l’entrée en vigueur du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, ce contrat doit respecter un ensemble strict de règles protectrices pour les deux parties.
Ce modèle officiel est adapté aux exigences spécifiques de la Région wallonne et inclut l’annexe obligatoire prévue par l’Arrêté du Gouvernement wallon, à joindre systématiquement au contrat.
📘 Quelle est la durée d’un bail de résidence principale en Wallonie ?
Bail de courte durée (maximum 3 ans)
Ce bail peut durer 1, 2 ou 3 ans. Il doit obligatoirement être rédigé par écrit, à défaut il est automatiquement requalifié en bail de 9 ans.
Bail de 9 ans (standard)
C’est la formule par défaut en l’absence de précision. Il offre un équilibre entre stabilité et flexibilité, avec des conditions de résiliation encadrées.
Bail de longue durée (plus de 9 ans)
Possible pour les locations de longue durée (ex. : 15 ou 20 ans), ce contrat doit impérativement être écrit et enregistré. Dans certains cas, un acte notarié est recommandé.
✍️ Un contrat écrit est-il obligatoire en Wallonie ?
Oui. En vertu du droit wallon, le bail de résidence principale doit être écrit. Il est nul s’il n’est pas signé par les parties. L’absence d’un écrit expose à la requalification automatique du bail, à des sanctions et à des litiges coûteux.
📂 Que doit contenir le bail de résidence principale en Wallonie ?
Ce modèle complet de bail wallon inclut :
📋 Identité des parties (bailleur/locataire)
🏠 Description détaillée du logement loué
💶 Montant du loyer, charges et modalités d’indexation
⏳ Durée du bail et conditions de renouvellement
🔐 Garantie locative et modalités de restitution
📑 Annexe légale obligatoire (intégrée dans le modèle)
🧾 Conditions de résiliation anticipée
📦 État des lieux, règlement de copropriété (si applicable)
📥 Téléchargez un bail conforme à la législation wallonne
Ce modèle prêt à l’emploi respecte toutes les exigences du Décret du 15 mars 2018 et ses arrêtés d’exécution. Il est fourni avec son annexe obligatoire, en version modifiable :
✅ Format Word
✅ Conforme au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
✅ Recommandé pour les propriétaires et locataires en Wallonie
✅ Téléchargeable et personnalisable immédiatement
🔍 FAQ : contrat de bail de résidence principale en Wallonie
📌 L’enregistrement du bail est-il obligatoire ?
Oui. Le contrat doit être enregistré dans les deux mois suivant sa signature auprès du SPF Finances. Cette démarche est gratuite si le logement constitue la résidence principale.