Lettre de congé donnée par le bailleur à l’échéance d’un bail étudiant (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Propriétaire d’un kot ou d’un logement étudiant en Wallonie ?
Ce modèle de lettre vous permet de donner congé à l’échéance du bail étudiant, en respectant le préavis d’un mois exigé par la loi. Conforme au décret du 15 mars 2018, il intègre aussi la clause de prorogation en cas de circonstances exceptionnelles. Téléchargez-le et envoyez-le facilement par recommandé.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier officiellement à son locataire étudiant qu’il ne souhaite pas reconduire le bail étudiant à son échéance.Le congé est donné avec un préavis de 1 mois, conformément aux règles spécifiques applicables aux baux de logement étudiant en Région wallonne.
Sans cette notification dans les délais, le contrat peut être reconduit tacitement, ce qui engage le bailleur pour une nouvelle période.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé à l’échéance d’un bail étudiant ?
✅ Spécialement rédigé pour les baux de logement étudiant
✅ Conforme au décret du 15 mars 2018 applicable en Wallonie
✅ Mention claire du préavis d’un mois requis
✅ Évite la reconduction automatique du bail
✅ Possibilité pour l’étudiant de demander une prorogation en cas de circonstances exceptionnelles
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux propriétaires bailleurs en Wallonie,
qui louent un kot ou un logement étudiant dans le cadre d’un bail spécifique étudiant,
et qui souhaitent mettre fin au contrat à son échéance, sans reconduction.
Il convient pour tous les logements occupés par des étudiants inscrits dans un établissement scolaire reconnu.
Informations juridiques essentielles
Le bail étudiant est d’une durée déterminée, généralement 12 mois ou moins.
Le bailleur peut y mettre fin à son échéance en respectant :
un préavis d’un mois,
notifié par lettre recommandée.
Si le logement constitue la résidence principale de l’étudiant, celui-ci peut demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles, à condition :
d’envoyer une lettre recommandée,
au plus tard 1 mois avant la fin du bail.
FAQ
Puis-je donner congé même si le bail est très court (ex. : 6 mois) ?
Oui, tant que le congé est donné dans les délais légaux, le bail peut ne pas être reconduit.
Et si l’étudiant part avant la fin du bail ?
Le modèle ici concerne le congé donné par le bailleur. Pour un départ anticipé de l’étudiant, un modèle distinct est requis.
L'étudiant peut-il refuser le congé ?
Non, sauf si le logement est affécté à sa résidence principale. Dans ce cas, s’il justifie de circonstances exceptionnelles, il peut demander une prorogation, dans les formes prévues par la loi.
Les bénéfices de ce modèle
🧠 Spécifique aux baux étudiants (pas un modèle générique)
📩 Prévu pour un envoi recommandé clair et efficace
📅 Permet de gérer la rotation annuelle des locataires étudiants
⚖️ Conforme à la réglementation sur le bail étudiant en Wallonie
🛡️ Protège juridiquement le bailleur en cas de litige