Lettre de congé donnée par le locataire à l’échéance d’un bail étudiant (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Étudiant en Wallonie, vous souhaitez quitter votre logement à la fin du bail ?
Ce modèle de lettre vous permet de donner congé dans les règles, avec un préavis d’un mois. Conforme au décret du 15 mars 2018 sur le bail étudiant, il vous aide à éviter toute reconduction automatique. Téléchargement immédiat et prêt à l’emploi.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet à un étudiant locataire de notifier officiellement à son bailleur qu’il ne souhaite pas renouveler le bail étudiant à son échéance.
Le congé est donné avec un préavis d’un mois, comme l’exige le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Région wallonne, qui prévoit un régime spécifique pour les baux de logement étudiant.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé à l’échéance d’un bail étudiant ?
✅ Spécialement conçu pour les locataires étudiants
✅ Conforme à la législation wallonne en matière de logement étudiant
✅ Permet d’éviter toute reconduction implicite du bail
✅ Préavis d’un mois intégré selon la procédure légale
✅ Parfait pour une notification claire et formelle par courrier recommandé
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux étudiants locataires en Wallonie,
titulaires d’un bail étudiant à durée déterminée (souvent 10 à 12 mois),
qui souhaitent quitter le logement à l’échéance du contrat, sans le renouveler.
Informations juridiques essentielles
Le bail étudiant est un contrat spécifique prévu pour les étudiants inscrits dans un établissement scolaire.
Pour mettre fin au bail à son terme, le locataire doit :
notifier un préavis d’un mois,
par courrier recommandé,
le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant la réception du courrier.
Ce congé ne nécessite aucune justification particulière.
FAQ
Puis-je quitter le logement avant l’échéance ?
Ce modèle concerne uniquement la fin du bail à son terme. Pour un départ anticipé, un autre modèle spécifique est requis.
Dois-je expliquer pourquoi je ne renouvelle pas ?
Non. La loi ne vous oblige pas à motiver votre congé à l’échéance du bail étudiant.
Et si j’oublie de donner congé ?
La loi prévoit dans ce cas que le bail sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois (si le bail initial était un bail de 12 mois) ou transformé en un bail d'un an (si le bail initial était un bail inférieur à 12 mois)
Les bénéfices de ce modèle
🧑🎓 Adapté aux étudiants et aux baux scolaires
📩 Facilement envoyable par recommandé
📜 Conforme au droit wallon
🧠 Prévient les reconductions involontaires
✍️ Simple à remplir, juridiquement sécurisé