Lettre de résiliation anticipée par le locataire d’un bail étudiant (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Étudiant en Wallonie, vous devez quitter votre logement avant la fin de votre bail ?
Ce modèle de résiliation anticipée vous permet de le faire légalement avec un préavis de 2 mois. Il inclut toutes les options prévues par le décret du 15 mars 2018 : indemnité, exonération, cession du bail ou départ pour raisons académiques.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet à un étudiant locataire de mettre fin anticipativement à un bail étudiant en Région wallonne, sans devoir motiver sa décision, tout en respectant :
un préavis de 2 mois,
et, selon le cas, le paiement ou non d’une indemnité compensatoire.
Ce droit spécifique découle de l’article 81 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation anticipée par un étudiant ?
✅ Rédigé spécifiquement pour les baux étudiants
✅ Intègre la clause d’indemnité ou d’exonération selon les motifs prévus
✅ Conforme au cadre légal wallon
✅ Structure claire et prête à envoyer par recommandé
✅ Accepte les cas d’exonération légale (échec, abandon, cession, décès)
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux étudiants locataires en Wallonie,
ayant signé un bail étudiant à durée déterminée,
qui souhaitent quitter le logement avant l’échéance du bail.
Il est adapté aux étudiants en enseignement supérieur ou secondaire, hébergés dans un kot ou tout logement étudiant reconnu.
Informations juridiques essentielles
L’étudiant peut résilier son bail :
à tout moment, avec un préavis de 2 mois,
sans devoir justifier sa décision,
mais en principe avec une indemnité de 3 mois de loyer, sauf exceptions :
Pas d’indemnité si :
L’inscription a été refusée ou déclarée irrecevable (attestation à l’appui)
L’étudiant a abandonné ses études (preuve à fournir)
Le bail a été cédé à un nouveau locataire avec l’accord du bailleur
Le bail prend fin à la suite d’un décès (preuve obligatoire)
FAQ
Dois-je justifier ma décision de quitter le logement ?
Non, le décret vous autorise à résilier sans motif, mais une indemnité peut s’appliquer, sauf si vous entrez dans un des cas d’exonération.
Puis-je céder mon bail à quelqu’un ?
Oui, à condition d’obtenir l’accord du bailleur et que la cession prenne effet avant la fin du préavis.
Et si je quitte sans respecter le préavis de 2 mois ?
Vous restez redevable des loyers jusqu’au terme du contrat ainsi que de l’indemnité.
Les bénéfices de ce modèle
🧑🎓 Rédigé sur mesure pour les étudiants locataires
📑 Structure claire, incluant toutes les options légales
📩 Compatible avec l’envoi recommandé
🛡 Permet de se protéger juridiquement en cas de litige
✅ Facile à adapter avec ou sans indemnité