Contrat de cession de bail de résidence principale (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
🏠 Qu'est-ce que la cession de bail ?
La cession de bail est un contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère ses droits et obligations à un nouveau locataire (le cessionnaire), qui devient alors le nouveau titulaire du bail. En d'autres termes, le nouveau locataire prend la place de l'ancien dans le contrat de location.
🏡 Types de baux d’habitation concernés
1. Bail de résidence principale
Ce bail concerne le logement où le locataire réside habituellement. Il est soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de durée, de préavis et de cession.
2. Bail de résidence secondaire
Ce bail s'applique aux logements occupés occasionnellement (par exemple, une maison de vacances). Les règles de cession peuvent différer de celles du bail de résidence principale.
✅ Conditions pour céder un bail de résidence principale
Accord écrit du propriétaire : La cession nécessite l'autorisation écrite préalable du bailleur. Cet accord peut être prévu dans le contrat de bail ou obtenu séparément.
Formalisation par écrit : La cession doit être documentée par un contrat écrit signé par le cédant, le cessionnaire et, le cas échéant, le bailleur.
Enregistrement obligatoire : Le contrat de cession doit être enregistré auprès du SPF Finances, via le service MyRent ou par courrier au Bureau de Sécurité Juridique.
📝 Procédure de cession en Région wallonne
Identification du cessionnaire : Le locataire cédant recueille les informations nécessaires sur le nouveau locataire (identité, coordonnées, composition du ménage, ressources financières).
Rédaction du contrat de cession : Un contrat est rédigé, reprenant les modalités de la cession et les informations sur le cessionnaire.
Transmission au propriétaire : Le contrat est envoyé au bailleur pour approbation.
Signature et enregistrement : Une fois l'accord obtenu, le contrat est signé par toutes les parties et enregistré.
📌 Conséquences de la cession
Transfert des obligations : Le cessionnaire reprend l'ensemble des obligations du bail, y compris le paiement du loyer et l'entretien du logement.
Libération du cédant : Le locataire cédant est libéré de ses obligations à compter de la date de prise d'effet de la cession, sauf stipulation contraire.
🛠️ Utilisation du modèle de contrat
Ce modèle est prêt à être complété avec les informations spécifiques à votre situation. Il est recommandé de :
Vérifier les clauses du bail initial concernant la cession.
Obtenir l'accord écrit du propriétaire.
Procéder à un état des lieux contradictoire lors de la cession.
Enregistrer le contrat de cession conformément aux exigences légales.
⚖️ Références légales
Décret wallon du 15 mars 2018 : Réglementation spécifique aux baux d'habitation en Région wallonne.
Pour toute question ou assistance supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter en réservant votre consultation juridique en ligne avec un juriste spécialisé en droit des baux !