Contrat de bail de droit commun (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
🏘️ Qu’est-ce qu’un bail de droit commun en Belgique ?
Le contrat de bail de droit commun à Bruxelles est un document juridique écrit qui encadre la location d’un logement dans les cas où le bail ne constitue pas la résidence principale du locataire. Il s’applique notamment à :
la résidence secondaire (logement utilisé ponctuellement, par exemple pour les week-ends) ;
les locations de fonction (logements mis à disposition des employés par leur employeur) ;
certaines situations où le locataire n’a pas l’intention d’y établir sa résidence principale.
Contrairement au bail de résidence principale, ce contrat offre plus de liberté contractuelle aux parties, sous réserve du respect de certaines règles du Code bruxellois du Logement.
📘 Quelle est la durée d’un contrat de bail de droit commun ?
🔹 Bail de droit commun à durée déterminée
Les parties peuvent conclure un bail de droit commun pour une durée librement choisie (ex. : 6 mois, 2 ans, 5 ans, 10 ans…). Ce bail prend fin automatiquement à son échéance, sauf clause de reconduction tacite prévue au contrat.
🔹 Bail à durée indéterminée
En l’absence de durée fixée, le contrat est considéré comme à durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l'une des parties, moyennant préavis et conditions convenues par écrit.
✍️ Est-il obligatoire de rédiger un bail écrit pour une location de droit commun à Bruxelles ?
Oui. Même pour une résidence secondaire, le contrat de bail écrit est fortement recommandé et parfois exigé. Il permet de formaliser les droits et devoirs du bailleur et du locataire, d’éviter les litiges, et est exigé pour l’enregistrement légal.
🗂️ Quelles clauses doivent figurer dans un contrat de bail de droit commun ?
Ce modèle complet intègre toutes les informations clés requises pour une location conforme au droit bruxellois :
🧾 Identité des parties (personnes physiques ou morales)
🏡 Description détaillée du bien (type, équipement, superficie, etc.)
📅 Durée du bail (déterminée ou indéterminée)
💶 Montant du loyer, modalités de paiement, indexation et charges
🔐 Garantie locative : forme et montant
📑 Rappel des annexes obligatoires à joindre : Annexe explicative régionale, état des lieux, certificat PEB, etc.
📬 Conditions de résiliation anticipée
🧾 Frais, taxes et enregistrement
💼 Qui utilise un contrat de bail de droit commun à Bruxelles ?
Ce type de contrat s’adresse principalement :
aux propriétaires louant un bien sans affectation en résidence principale ;
aux locataires en situation temporaire (expatriation, missions professionnelles, etc.) ;
aux entreprises mettant à disposition un logement pour leurs employés ;
aux investisseurs ou bailleurs souhaitant garder une plus grande souplesse contractuelle.
📥 Téléchargez votre modèle de bail de droit commun à Bruxelles
Ce modèle de contrat de bail de droit commun en Région de Bruxelles-Capitale personnalisable est basé sur le modèle proposé par le Gouvernement bruxellois. Il est :
✅ Conforme au Code bruxellois du Logement
✅ Adapté aux locations de résidence secondaire ou professionnelles
✅ Disponible sous forme de formulaire Word à remplir
✅ Rappel des annexes réglementaires à ajouter
🔍 Questions fréquentes sur le bail de droit commun à Bruxelles
🛑 Peut-on résilier un bail de droit commun avant son terme ?
Oui, si le contrat le prévoit. À défaut de clause spécifique, la résiliation anticipée est encadrée par les dispositions générales du droit des obligations. Le préavis, la forme et l’indemnité doivent être précisés dans le bail.
📤 L’enregistrement est-il obligatoire ?
Oui. Le bail doit être enregistré dans les deux mois suivant la signature. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences juridiques pour le bailleur.
Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3 avril 2025, les bailleurs de logements bruxellois doivent donc enregistrer leurs baux sur deux plateformes distinctes :
🔒 La garantie locative est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est fortement recommandée. Le montant maximum est équivalent à deux mois de loyer et peut être constitué via un compte bloqué, une garantie bancaire ou une caution personnelle.