Contrat de bail de résidence principale (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
🏡 Pourquoi utiliser un contrat de bail conforme au droit bruxellois ?
La location d’un bien immobilier à usage de résidence principale à Bruxelles requiert la signature d’un contrat de bail conforme à la législation régionale. Ce document écrit précise les engagements du propriétaire (bailleur) et du locataire (preneur) concernant la durée de la location, le montant du loyer, la garantie locative, les modalités de résiliation ou encore les charges.
Ce modèle de bail de résidence principale valable en région de Bruxelles-Capitale s’aligne sur les exigences du Code bruxellois du Logement et intègre les mentions obligatoires telles que l’état des lieux, le certificat PEB, les règles d’indexation et d’enregistrement.
📘 Quels types de bail de résidence principale sont autorisés à Bruxelles ?
Le bail de résidence principale en Région bruxelloise peut être conclu :
Pour une durée classique de 9 ans
C’est le bail « standard », applicable par défaut lorsqu’aucune durée n’est précisée. Il est encadré par des règles strictes en matière de résiliation et de renouvellement.
Pour une durée courte (maximum 3 ans)
Utile pour les situations temporaires (mobilité, transition, etc.), ce bail doit être rédigé par écrit. Deux prorogations sont possibles, dans la limite de 3 ans.
Pour une longue durée (plus de 9 ans)
Fréquent dans les projets à long terme ou les locations familiales stables, ce type de bail exige souvent un acte notarié.
Pour une durée de vie (bail à vie)
Une formule particulière, rarement utilisée, mais permise par la législation bruxelloise.
✍️ Le contrat de bail est-il obligatoire à Bruxelles ?
Oui. En Région bruxelloise, un contrat de bail écrit est légalement obligatoire pour toute location à usage de résidence principale. À défaut, le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières.
L’absence d’enregistrement peut également permettre au locataire de résilier le bail sans préavis ni indemnité. Le propriétaire s’expose à des sanctions.
📂 Quels documents doivent accompagner le bail de résidence principale à Bruxelles ?
Selon la réglementation en vigueur, les documents suivants doivent être annexés au bail :
📑 État des lieux d’entrée, signé par les parties
🔖 Certificat PEB (performance énergétique)
🧾 Annexe explicative régionale (obligatoire à Bruxelles)
📘 Règlement de copropriété (le cas échéant)
🛠️ Liste des réparations à charge du locataire et du bailleur
👉 Tous ces éléments sont intégrés à notre modèle, prêt à l’emploi.
🧾 Comment enregistrer son contrat de bail à Bruxelles ?
L’enregistrement est obligatoire dans les 2 mois suivant la signature du bail.
Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3 avril 2025, les bailleurs de logements bruxellois doivent donc enregistrer leurs baux sur deux plateformes distinctes :
Bonne nouvelle : l’enregistrement est gratuit si le logement constitue la résidence principale du locataire.
💡 Foire aux questions sur le bail de résidence principale à Bruxelles
🔐 Qu’est-ce qu’une garantie locative et comment la constituer ?
La garantie locative sert à couvrir les éventuels impayés ou dégâts. À Bruxelles, elle peut aller jusqu’à deux mois de loyer. Elle peut être versée sur un compte bloqué, via une garantie bancaire ou une intervention du CPAS.
🧾 Qui peut signer un contrat de bail ?
Tout adulte juridiquement capable, y compris une entreprise pour loger un salarié. Le bail peut aussi être signé par un mandataire (agent immobilier) agissant au nom du propriétaire.
🔄 Peut-on résilier un bail de résidence principale ?
Oui, selon des règles précises. Le locataire peut résilier moyennant préavis de 3 mois et indemnité dégressive (3, 2 ou 1 mois de loyer selon l’année). Le propriétaire ne peut résilier que dans certains cas strictement définis (occupation personnelle, travaux, etc.).
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Notre modèle de bail d’habitation à Bruxelles est basé sur la version officielle du Gouvernement bruxellois, enrichi de conseils pratiques pour locataires et propriétaires.
✅ Conforme au Code Bruxellois du Logement
✅ Facile à personnaliser (Formulaire Word)
✅ Rappel de toutes les annexes obligatoires à ajouter
✅ Téléchargeable immédiatement