Contrat de bail étudiant de droit commun (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
⚖️ Quelle est la différence entre un bail étudiant de résidence principale et un bail étudiant de droit commun ?
Le bail étudiant de résidence principale s’applique lorsque l’étudiant établit officiellement son domicile dans le logement loué (le kot devient alors sa résidence principale). Il est réglementé par le Code bruxellois du Logement et offre une protection juridique renforcée au locataire.
Le bail étudiant de droit commun, lui, est utilisé quand l’étudiant ne se domicilie pas à l’adresse du logement (par exemple s’il reste domicilié chez ses parents). Moins encadré, ce bail offre plus de liberté contractuelle aux parties, mais n’ouvre pas droit aux règles spécifiques du bail de résidence principale.
📘 Quelle est la durée d’un bail étudiant de droit commun à Bruxelles ?
🔹 Bail à durée déterminée : Ce contrat peut être conclu pour une période maximale de 12 mois, souvent calquée sur l’année académique. Il prend fin automatiquement à son terme, sauf clause de renouvellement.
🔹 Pas de renouvellement automatique : En l’absence d’un accord écrit entre les parties, ce bail n’est pas reconduit tacitement à son échéance. Un nouveau contrat doit être signé si la location se prolonge au-delà de la période initiale.
✍️ Quelles clauses doit contenir ce bail étudiant ?
Ce modèle contient toutes les clauses essentielles pour une location conforme au droit commun :
📄 Identité du bailleur et du preneur
🏡 Description du bien loué (adresse, équipements, parties communes, etc.)
📅 Durée de la location et date de début
💰 Montant du loyer, charges et modalités de paiement
🔐 Garantie locative et forme (compte bloqué, garantie bancaire ou CPAS)
🎓 Attestation de statut étudiant obligatoire
❌ Interdiction de domiciliation à l’adresse du logement
📑 Liste des documents à annexer : état des lieux, PEB, règlement d’ordre intérieur…
💼 Qui utilise un bail étudiant de droit commun ?
Ce type de contrat est destiné :
aux étudiants domiciliés chez leurs parents ou ailleurs, louant un kot pour la semaine ou l’année académique ;
aux propriétaires souhaitant éviter les contraintes du bail de résidence principale ;
aux résidences étudiantes privées ou logements universitaires.
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✅ Conforme au droit belge et aux usages locatifs
✅ Adapté aux locations étudiantes temporaires
✅ Disponible en format Word
✅ Accompagné d’un rappel des documents à joindre
❓ Questions fréquentes sur le bail étudiant de droit commun
🧾 Une attestation d’étudiant est-elle obligatoire ?
Oui, pour prouver le statut de l’occupant et justifier la qualification du bail.
📬 Ce bail doit-il être enregistré ?
Oui. Le bail doit être enregistré dans les 2 mois suivant sa signature.
Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3 avril 2025, les bailleurs de logements bruxellois doivent donc enregistrer leurs baux sur deux plateformes distinctes :
🏠 L’étudiant peut-il y établir son domicile ?
Non. Le bail de droit commun interdit la domiciliation dans le logement loué.