Contrat de bail étudiant de droit commun (Région Wallonne)
Document juridique certifié
⚖️ Quelle est la différence entre un bail étudiant de résidence principale et un bail étudiant de droit commun ?
Le bail étudiant de résidence principale s’applique quand l’étudiant se domicilie dans le logement loué. Il est encadré par le décret du 15 mars 2018 et offre une protection juridique renforcée.
Le bail étudiant de droit commun concerne les étudiants non domiciliés sur place. Moins réglementé, il offre plus de liberté contractuelle, mais moins de protections.
🎓 Qu’est-ce qu’un bail étudiant de droit commun en Wallonie ?
Le bail étudiant de droit commun en Wallonie est un contrat de location spécifique, conclu entre un propriétaire et un étudiant, pour la mise à disposition d’un logement occupé pendant l’année académique (kot, studio ou appartement).
Ce type de bail est encadré par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et doit respecter des règles précises : durée maximale de 12 mois, attestation d’inscription obligatoire, régime de préavis adapté, interdiction de domiciliation, etc.
📌 Il s’applique uniquement aux logements occupés par un étudiant inscrit dans un établissement secondaire ou supérieur.
🕒 Quelle est la durée d’un bail étudiant en Wallonie ?
🔹 Le bail étudiant peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois.
🔹 Il peut aussi être plus court (ex. : 9 mois, 10 mois…) selon l’année scolaire ou universitaire.
🔹 En l’absence de congé à l’échéance, le bail est automatiquement prolongé d’un an, aux mêmes conditions.
📌 Si les parties souhaitent une nouvelle durée inférieure à 12 mois, un nouveau bail étudiant doit être signé.
📬 Quelles sont les obligations liées à un bail étudiant en Région Wallonne ?
Un bail étudiant conforme à la législation Wallonne doit contenir :
🧑🤝🧑 L’identité des parties (étudiant, bailleur, garant éventuel)
🏠 La description du logement loué (adresse, superficie, équipements…)
📆 La durée du contrat et ses modalités de renouvellement
💰 Le montant du loyer, les charges et l’indexation éventuelle
💳 La garantie locative (maximum 2 mois)
📄 L’attestation d’inscription scolaire/universitaire
📝 Les règles de préavis
🧾 Quels documents doivent être annexés au contrat ?
Le modèle de contrat doit être accompagné de :
🏷️ Un état des lieux d’entrée (obligatoire)
🔐 Un certificat PEB
🏢 Le règlement de copropriété (si applicable)
📘 L’annexe régionale obligatoire pour la Wallonie
🧑⚖️ Qui doit signer le contrat : l’étudiant ou ses parents ?
Deux possibilités :
L’étudiant signe seul (avec ou sans garant).
Les parents signent comme preneurs, et l’étudiant est mentionné comme occupant.
💡 Un garant peut être désigné pour couvrir les dettes locatives en cas de défaut (loyers, réparations, etc.).
✉️ Comment résilier un bail étudiant en Région Wallonne ?
🔹 Le bail prend automatiquement fin à son échéance, pas besoin de préavis.
🔹 Le Preneur peut résilier le bail anticipativement en envoyant un préavis et en payant une indemnité au Bailleur.
🔹 Dans certains cas, aucune indemnité n'est due
📝 Le préavis doit être donné par écrit, idéalement par recommandé. Pour en savoir plus, consultez nous !
🧠 Questions fréquentes sur le contrat de bail étudiant en Région Wallonne
📍 Peut-on domicilier un étudiant dans un kot ?
Seulement si le contrat de bail signé est bien un contrat de bail étudiant de résidence principale.
📤 L’enregistrement du bail étudiant de droit commun est-il obligatoire ?
Oui. Le bail doit être enregistré dans les 2 mois suivant sa signature via MyRent (plateforme fédérale)
📅 Le contrat se prolonge-t-il automatiquement ?
Oui, si le Preneur se maintient dans les lieux loués sans opposition du Bailleur après l'échéance du Bail.
D'autres règles spécifiques s'appliquent. Pour en savoir plus, consultez nous !
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✅ Rédigé par un juriste spécialisé en droit du logement
✅ Conforme au Décret du 15 mars 2018
✅ Adapté aux locations de kot, studio ou appartement pour étudiants
✅ Téléchargeable en format Word modifiable et réutilisable