Contrat de bail étudiant de résidence principale (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
📄 Quelles sont les conditions pour conclure un bail étudiant ?
Pour que le bail soit valable, le locataire doit prouver qu’il est étudiant :
🎓 Il doit fournir une attestation d’inscription dans une école secondaire ou un établissement d’enseignement supérieur.
Cette attestation doit être remise :
✔️ lors de la signature du bail,
✔️ puis un mois avant toute prolongation du contrat.
❌ En l’absence de cette attestation, le bail pourrait être requalifié en bail de résidence principale classique, avec un autre régime juridique.
🎓 Qu’est-ce qu’un bail étudiant de résidence principale à Bruxelles ?
Le bail étudiant de résidence principale à Bruxelles est un contrat de location spécifique, conclu entre un propriétaire et un étudiant, pour la mise à disposition d’un logement occupé pendant l’année académique (kot, studio ou appartement).
Ce type de bail est encadré par le Code bruxellois du Logement et doit respecter des règles précises : durée maximale de 12 mois, attestation d’inscription obligatoire, régime de préavis adapté, etc.
📌 Il s’applique uniquement aux logements occupés par un étudiant inscrit dans un établissement secondaire ou supérieur.
🕒 Quelle est la durée d’un bail étudiant à Bruxelles ?
🔹 Le bail étudiant peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois.
🔹 Il peut aussi être plus court (ex. : 9 mois, 10 mois…) selon l’année scolaire ou universitaire.
🔹 En l’absence de congé à l’échéance, le bail est automatiquement prolongé d’un an, aux mêmes conditions.
📌 Si les parties souhaitent une nouvelle durée inférieure à 12 mois, un nouveau bail étudiant doit être signé.
📬 Quelles sont les obligations liées à un bail étudiant à Bruxelles ?
Un bail étudiant conforme à la législation bruxelloise doit contenir :
🧑🤝🧑 L’identité des parties (étudiant, bailleur, garant éventuel)
🏠 La description du logement loué (adresse, superficie, équipements…)
📆 La durée du contrat et ses modalités de renouvellement
💰 Le montant du loyer, les charges et l’indexation éventuelle
💳 La garantie locative (maximum 2 ou 3 mois selon le type)
📄 L’attestation d’inscription scolaire/universitaire
📝 Les règles de préavis (2 mois pour l’étudiant, 3 mois pour le bailleur)
🧾 Quels documents doivent être annexés au contrat ?
Le modèle de contrat doit être accompagné de :
🏷️ Un état des lieux d’entrée (obligatoire)
🔐 Un certificat PEB
🏢 Le règlement de copropriété (si applicable)
📘 L’annexe régionale obligatoire pour Bruxelles
🧑⚖️ Qui doit signer le contrat : l’étudiant ou ses parents ?
Deux possibilités :
L’étudiant signe seul (avec ou sans garant).
Les parents signent comme preneurs, et l’étudiant est mentionné comme occupant.
💡 Un garant peut être désigné pour couvrir les dettes locatives en cas de défaut (loyers, réparations, etc.).
✉️ Comment résilier un bail étudiant à Bruxelles ?
🔹 L’étudiant doit envoyer un préavis de 2 mois avant la fin du contrat.
🔹 Le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois.
🔹 Le contrat de bail d'étudiant de résidence principale inférieur ou égal à 3 mois ne peut pas être résilier anticipativement. 🔹Le Preneur peut résilier le bail jusqu'à un mois avant on entrée en jouissance effective des lieux.
📝 Le préavis doit être donné par écrit, idéalement par recommandé. Pour en savoir plus, consultez nous !
🧠 Questions fréquentes sur le contrat de bail étudiant à Bruxelles
📍 Peut-on domicilier un étudiant dans un kot ?
Seulement si le contrat de bail signé est bien un contrat de bail étudiant de résidence principale.
📤 L’enregistrement du bail étudiant de résidence principale est-il obligatoire ?
Oui. Le bail doit être enregistré dans les 2 mois suivant sa signature.
Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3 avril 2025, les bailleurs de logements bruxellois doivent enregistrer leurs baux sur deux plateformes distinctes :
📅 Le contrat se prolonge-t-il automatiquement ?
Oui, pour 12 mois, si aucune des parties ne donne congé.
À défaut d’un congé notifié par le bailleur dans les trois mois précédant l’expiration du bail ou d’un éventuel congé de deux mois notifié par le preneur à tout moment, si le preneur continue à occuper les lieux loués sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période d’un an à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur et aux mêmes conditions.
D'autres règles spécifiques s'appliquent. Pour en savoir plus, consultez nous !
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✅ Rédigé par un juriste spécialisé en droit du logement
✅ Conforme au Code bruxellois du Logement
✅ Adapté aux locations de kot, studio ou appartement pour étudiants
✅ Téléchargeable en format Word modifiable et réutilisable