Contrat de cession de fonds de commerce
Document juridique certifié
À quoi sert un contrat de cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce permet à un propriétaire d’entreprise de vendre son activité à un acquéreur qui pourra reprendre l’exploitation immédiatement sans repartir de zéro.
Ce document juridique :
fixe les conditions de la vente,
encadre le transfert des biens matériels et immatériels (clients, matériel, stock, marque, bail, etc.),
protège les deux parties grâce à des garanties légales et contractuelles.
📌 Pourquoi utiliser ce contrat de cession de fonds de commerce ?
Notre modèle est conçu pour :
Encadrer la transaction : prix, paiement, garanties, obligations ;
Sécuriser l’acquéreur et le vendeur face aux risques fiscaux et sociaux ;
Définir précisément les biens inclus et exclus de la vente ;
Protéger la valeur de l’entreprise grâce à des clauses de non-concurrence et de confidentialité ;
Se conformer à la législation belge, pour une cession opposable aux tiers.
🛠 Contenu du modèle
Le modèle inclut toutes les clauses essentielles :
Objet de la cession et description détaillée du fonds de commerce ;
Transfert des biens corporels et incorporels (stock, matériel, licences, clientèle…) ;
Cession ou renouvellement du bail commercial ;
Transfert du personnel et obligations sociales ;
Conditions suspensives et délais de réflexion (certificats fiscaux, obtention d’un prêt) ;
Prix et modalités de paiement ;
Garanties du cédant et inspection des registres financiers ;
Clause de non-concurrence et de confidentialité ;
Formalités fiscales, sociales et d’enregistrement après la signature.
✅ Les étapes à suivre avec ce modèle
1️⃣ Avant de signer
Informer les salariés en cas d’entreprise < 250 salariés ;
Obtenir le certificat fiscal prouvant l’absence de dettes ;
Vérifier la cession du bail commercial, indispensable pour continuer l’activité.
2️⃣ Signature du contrat
Remplir toutes les informations : cédant, cessionnaire, biens transférés, prix et conditions ;
Joindre toutes les annexes (certificats, inventaire, attestations sociales…) ;
Signer en autant d’exemplaires que de parties.
3️⃣ Après la signature
Notifier la cession aux autorités fiscales et sociales dans le mois ;
Publier l’acte au Moniteur Belge pour l'opposabilité aux tiers ;
Effectuer les déclarations fiscales et sociales nécessaires.
💡 Les avantages de notre modèle
Sécurité juridique maximale : conforme au droit belge ;
Complet et personnalisable pour tout type d’activité (boutique, restaurant, cabinet…) ;
Gain de temps : prêt à remplir, avec toutes les mentions obligatoires ;
Prévention des litiges : clauses de garantie, de non-concurrence et de confidentialité.
❓ FAQ
Dois-je passer devant le notaire pour la cession de mon fonds de commerce ?
Non, la cession d'un fonds de commerce peut se faire par acte sous seing privé à condition qu'elle respecte les conditions fixées par la loi et qu'elle soit publiée au Moniteur Belge (dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise).
Toutefois, si la cession du fonds de commerce implique aussi la cession d'un bien immeuble, un acte officiel est requis. Il est donc obligatoire, dans ce cas, de passer chez un notaire.
La cession de fonds de commerce inclut-elle automatiquement le bail commercial ?
Non, il faut que le contrat de bail soit transféré ou un nouveau bail signé avec le propriétaire.
Dans les faits, il existe une procédure particulière pour ce genre de situation. Nous y reviendrons dans un prochain article.
Que se passe-t-il si le cédant a des dettes fiscales ?
Si le cédant a des dettes fiscales ou sociales, il ne recevra pas de certificat d'absence de dette.
Si, sans certificat, vous décidez quand même de procéder à la cession du fonds de commerce, en tant que cessionnaire, vous serez solidairement responsable des dettes.
Notre modèle de contrat de cession de fonds de commerce prévoit une condition suspensive pour se protéger.