Contrat de location saisonnière
Document juridique certifié
🏕️ Qu'est-ce qu'une location saisonnière ?
Le contrat de location saisonnière est un contrat conclu pour une durée déterminée, généralement courte, permettant à un propriétaire de mettre à disposition un logement meublé pour une période allant de quelques jours à trois mois maximum. Il est particulièrement adapté aux besoins touristiques ou temporaires, sans vocation de résidence principale.
⚖️ Réglementation en Belgique : ce qu’il faut anticiper
📍 À Bruxelles-Capitale
La Région impose des conditions strictes :
Autorisation préalable auprès de l’administration communale ;
Inspection obligatoire du bien (sécurité, hygiène, équipements) ;
Limitation annuelle du nombre de nuitées autorisées pour la location saisonnière.
🎯 Objectif : préserver le marché locatif classique pour les habitants permanents.
🌳 En Wallonie
Obligation d’enregistrement préalable du bien à louer.
Respect des normes en matière d’équipement et de sécurité.
Aucune limitation du nombre de nuitées sur l’année.
💡 Chaque commune dispose de son propre cadre réglementaire. Il est essentiel de consulter le site de la commune du bien concerné.
📝 Typologie des contrats
1. Contrat de location saisonnière
→ Pour des séjours temporaires, sans installation durable. Durée maximale usuelle : trois mois.
2. Bail de résidence principale
→ Pour les locataires qui élisent domicile dans le bien. En règle générale : bail de 9 ans.
3. Bail de résidence secondaire
→ Pour une occupation régulière mais non permanente (week-ends, vacances...). Durée librement convenue.
4. Bail étudiant
→ Spécifiquement conçu pour les besoins des étudiants sur l’année académique.
5. Bail commercial
→ Pour les locaux à usage professionnel (boutiques, salons, etc.). Durée classique : 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale.
6. Bail de bureau
→ Pour les activités non commerciales (professions libérales, entreprises). Contrat flexible, sans durée légale imposée.
📌 Le choix du contrat dépend du profil de l’occupant et de l’usage envisagé du bien.
📅 Quelle est la durée d'une location saisonnière ?
La location saisonnière reste une forme de location à court terme, dont la durée n’est pas encadrée par une loi spécifique, mais limitée par son objet : offrir un logement temporaire sans installation durable.
⏱ En pratique, la durée s’étend de quelques jours à trois mois maximum.
🏠 Quand privilégier un bail résidentiel ?
Si le but de l’occupation est durable, ou si la location excède trois mois, il convient d'opter pour un bail classique (résidence principale ou secondaire) plutôt qu’un contrat saisonnier.
💶 Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est une contribution financière perçue par certaines communes auprès des touristes hébergés temporairement (hôtels, meublés, chambres d’hôtes…).
💡 Montant variable selon les communes, elle est souvent :
Calculée par nuit et par personne ;
Différenciée selon le type d’hébergement ;
Exonérée pour les enfants dans certaines communes.
📍 Pour connaître le tarif applicable, consultez le site de la commune ou l’office du tourisme concerné.
📑 Clauses indispensables dans un contrat saisonnier
Le contrat doit impérativement mentionner :
L ’identification complète des parties (nom, adresse, contacts) ;
La description précise du bien (superficie, équipements, adresse) ;
Les modalités de location :
Période exacte de location,
Montant du loyer et des éventuelles charges,
Dépôt de garantie et conditions de restitution.
🖊 Qui peut signer un contrat de location saisonnière ?
Côté locataire :
Personne physique majeure ou représentant légal si mineur ;
Société ou entreprise, pour héberger un employé ou un partenaire.
Côté bailleur :
Propriétaire individuel (personne physique) ;
Personne morale (société, ASBL, SCI…) ;
Professionnel immobilier dûment mandaté.
✅ Étapes après rédaction du contrat
Imprimer 2 exemplaires du contrat ;
Signer chaque page par les deux parties ;
Conserver un exemplaire chacun.
📌 En Belgique, l’enregistrement du contrat n’est pas obligatoire pour une location saisonnière.
🧾 Faut-il faire un état des lieux ?
Oui. L’état des lieux est fortement recommandé, même pour un court séjour.
Deux options :
En présence du bailleur : état des lieux contradictoire signé.
À distance : le locataire est invité à prendre des photos ou vidéos à son arrivée.
En l’absence d’état des lieux, le logement est présumé avoir été rendu dans l’état où il a été reçu.
❌ Peut-on annuler une location saisonnière ?
Oui, à condition de respecter les clauses prévues au contrat :
Délai de préavis ;
Conditions de remboursement de l’acompte ;
Éventuels frais d’annulation, modulés selon la date de notification.
💡 Plus l’annulation est tardive, plus les frais sont élevés.
💰 Quid du dépôt de garantie ?
Bien qu’il ne soit pas imposé par la loi, il est courant de demander un dépôt de garantie, équivalent à environ 20 % du montant de la location.
Celui-ci protège le bailleur contre :
Les dégradations ;
Le non-respect des règles ;
Le défaut de restitution des clés ou du logement en bon état.
🔚 Obligations du locataire à la fin du séjour
À son départ, le locataire doit :
Nettoyer le logement ;
Restituer les clés ;
Signaler toute dégradation constatée.
📌 Des retenues peuvent être appliquées sur la caution si des dommages sont relevés.