Lettre de contre-préavis du locataire d'un bail de 9 ans ou plus suite à un congé pour travaux (Région de Bruxelles-Capitale)

Votre bailleur vous a donné congé pour occupation personnelle, occupation par un membre de sa famille ou réalisation de travaux importants ? Ce modèle vous permet, en tant que locataire à Bruxelles, de quitter le logement plus tôt que la date prévue dans le congé initial, en toute légalité.

📌 Quand utiliser ce modèle ?

Ce modèle s’adresse aux locataires liés par un bail de résidence principale de 9 ans ou plus, ayant reçu un congé motivé de la part du bailleur.

Conformément à l’article 237, § 5, alinéa 3 du Code bruxellois du Logement :

• Le locataire peut réduire le délai du congé à 1 mois via un contre-préavis ;

• Ce droit s’applique lorsque le congé est donné par le bailleur pour :

  • l’occupation personnelle du logement,

  • l’occupation par un membre de sa famille,

  • ou des travaux affectant le logement.

📝 Que contient ce modèle de lettre ?

Cette lettre juridiquement rigoureuse inclut :

• Les coordonnées complètes du locataire et du bailleur ;

• La référence au congé initial reçu et sa date de fin ;

• L’annonce du contre-préavis d’un mois, avec sa base légale ;

• Le calcul de la nouvelle date de fin de bail ;

• La mention que le contre-préavis n’annule pas les obligations du bailleur (occupation ou travaux) ;

• Une formule de conclusion pour organiser le départ dans de bonnes conditions.

⏳ Délais à respecter

• Le contre-préavis est d’un mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la notification ;

• Il doit être notifié par recommandé (ou contre accusé de réception) au bailleur ;

• Il n’annule pas les effets du congé du bailleur, notamment l'obligation d’occuper le bien ou de réaliser les travaux.

📌 Exemple :

• Le bailleur donne congé pour occupation avec effet au 30 septembre ;

• Le locataire souhaite partir plus tôt et notifie un contre-préavis le 10 juin ;

• Le contre-préavis prendra cours le 1er juillet ;

• Le bail prendra fin le 31 juillet.

✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?

✔ Spécifique aux baux de 9 ans ou plus à Bruxelles

✔ Conforme à l’article 237 du Code bruxellois du Logement

✔ Permet de réduire le délai du congé à un mois

✔ Protège les droits du locataire tout en respectant les obligations du bailleur

✔ Rédigé par un juriste spécialisé – Prêt à l’emploi en format Word (.docx)

📥 Téléchargez le modèle de lettre

Exercez votre droit au contre-préavis en toute sécurité, évitez les erreurs de procédure et organisez un départ anticipé légalement encadré grâce à ce modèle clair, complet et professionnel.