Lettre de contre-préavis du locataire d'un bail de 9 ans ou plus (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Votre bailleur vous a notifié la fin du contrat sans invoquer de motif spécifique (ni occupation ni travaux) ?
En tant que locataire d’un bail de longue durée, vous avez le droit de quitter les lieux plus tôt grâce à un contre-préavis d’un mois, prévu par le Code bruxellois du Logement
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux locataires liés par un bail de résidence principale de 9 ans ou plus qui ont reçu un congé sans motif de la part du bailleur (congé donné à la fin d’un triennat avec indemnité).
Conformément à l’article 237, § 5, alinéa 3 du Code bruxellois du Logement :
Le locataire peut notifier un contre-préavis d’un mois pour raccourcir le délai de congé ;
Ce droit s’applique même si le bailleur ne justifie d’aucun motif (occupation ou travaux) ;
L’indemnité prévue à charge du bailleur reste due, même en cas de départ anticipé du locataire.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Cette lettre prête à l’emploi contient :
L’identification complète du bailleur et du locataire ;
La référence au congé donné et à la date de fin initialement prévue ;
L’annonce formelle d’un contre-préavis d’un mois, avec sa base légale ;
Le calcul automatique de la nouvelle date de fin de bail ;
La précision que ce contre-préavis n’annule pas le paiement de l’indemnité due par le bailleur.
⏳ Délais à respecter
Le contre-préavis est d’un mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la notification ;
La lettre doit être envoyée par recommandé ou remise contre accusé de réception ;
Le départ anticipé du locataire n’invalide pas le congé du bailleur ni l’obligation de lui verser l’indemnité prévue (3, 6 ou 9 mois de loyer).
📌 Exemple :
Le bailleur donne congé sans motif pour le 30 novembre ;
Le locataire souhaite partir plus tôt et notifie un contre-préavis le 12 août ;
Le préavis court à partir du 1er septembre, avec une fin effective du bail au 30 septembre ;
Le bailleur reste tenu de verser l’indemnité compensatoire complète.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux de longue durée à Bruxelles (9 ans ou plus)
✔ Conforme à l’article 237, § 5 du Code bruxellois du Logement
✔ Permet de quitter les lieux 2 mois plus tôt que la date prévue
✔ Rédigé par un juriste spécialisé en droit locatif
✔ Téléchargeable en .docx – prêt à personnaliser et envoyer
📥 Téléchargez ce modèle de lettre
Faites valoir votre droit de quitter le logement sans attendre l’échéance imposée et exercez votre contre-préavis dans les règles, grâce à ce modèle professionnel et sécurisé.