Lettre de demande d'indemnisation suite à l'annulation d'un vol à destination de l'Europe
Document juridique certifié
Si votre vol est annulé sans que vous n'ayez été avertis dans les délais prévus à l'article 5 du Règlement, vous avez droit à un remboursement et à une indemnisation de la part de la compagnie aérienne, dans certains cas.
Cette indemnisation est égale à :
250€ s'il s'agit d'un vol de moins de 1500 kilomètres
400€ s'il s'agit d'un vol de plus de 1500 kilomètres et de moins de 3500 kilomètres
600€ s'il s'agit d'un vol de plus de 3500 kilomètres.
Ce document est un modèle de lettre permettant au(x) passager(s) d'un vol ayant subi un retard de demander une indemnisation.
Ce document peut être utilisé pour tout voyage soumis au Règlement européen sur le droit des passagers aériens (Règlement 261/2004). Il s'agit uniquement des voyages :
au départ d'un aéroport situé sur le territoire européen (Union européenne, Islande, Norvège et Suisse), et/ou ;
à destination d'un aéroport situé sur le territoire européen, assuré par une compagnie aérienne européenne.
Vol annulé
Tout passager a droit à une indemnisation forfaitaire et une prise en charge de ses frais (restauration, hébergement...) lorsque son vol est annulé moins de deux semaines avant le départ. La compagnie peut toutefois invoquer un cas de force majeur, c'est-à-dire un événement imprévisible et impossible à anticiper (une tempête ou une grève par exemple). L'avarie technique d'un appareil ne peut en revanche être invoquée.
Le passager peut choisir de renoncer à son voyage et refuser le réacheminement proposé par la compagnie aérienne. Dans ce cas il peut demander le remboursement de son billet.
Vol retardé
Tout passager a droit à une indemnisation forfaitaire lorsque son vol est retardé de plus de trois heures par rapport à l'horaire de départ initialement prévu.
Les retards de moins de trois heures n'ouvrent pas droit à une indemnisation automatique. Le passager doit dans ce cas démontrer que le retard lui a causé un préjudice dont la compagnie aérienne serait responsable.
Lorsque le retard est de plus de cinq heures, le passager a également droit à une prise en charge de ses frais (restauration, transport, hébergement...). Il peut également renoncer à son voyage et demander le remboursement de son billet.
Refus d'embarquement
Tout passager qui se présente à l'embarquement à l'heure prévue et se voit refuser l'entrée à bord de l'avion peut demander une indemnité forfaitaire. Cela concerne principalement la pratique du surbooking. En revanche, l'indemnisation n'est pas due lorsque le refus d'embarquement est justifié par des raisons de santé, de sécurité, ou par la présentation de documents de voyages inadéquats.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
Le courrier est complété par le passager qui a réalisé la réservation, muni de sa confirmation de réservation ou de son billet.
La lettre est imprimée et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de la compagnie aérienne responsable du vol.
DROIT APPLICABLE
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.