Lettre de demande de libération de la garantie locative
Document juridique certifié
Une demande de libération de garantie locative permet au locataire de récupérer le dépôt de garantie versé au début du bail, une fois le contrat terminé et le logement rendu en bon état.
Ce document est utile lorsque le propriétaire tarde à restituer la garantie locative, sans justification valable, malgré le respect par le locataire de toutes ses obligations contractuelles.
👉 À savoir : En Belgique, la loi n’impose pas de délai strict pour libérer la garantie, mais elle exige qu’elle le soit dans un délai raisonnable.
🔹 Quand faire une demande de libération de garantie locative ?
📌 À la fin du bail, si :
Un état des lieux de sortie a été réalisé,
Le logement est rendu en bon état,
Tous les loyers et charges ont été payés,
Les clés ont été restituées,
Et que le propriétaire ne procède pas spontanément à la restitution.
🔹 Quels baux sont concernés ?
Ce modèle peut être utilisé pour toute location assortie d’une garantie locative, notamment :
Bail de résidence principale
Bail étudiant
Bail de résidence secondaire
Bail commercial
Bail de colocation
🔹 Contenu de la demande
Votre lettre de demande de restitution doit impérativement mentionner :
Vos coordonnées et celles du bailleur,
La date de fin du bail,
La date et le résultat de l’état des lieux de sortie,
La confirmation du respect de vos obligations,
Votre IBAN pour le remboursement,
La signature de tous les locataires concernés.
📎 Il est recommandé de joindre :
L’état des lieux de sortie signé,
Les preuves de paiement des loyers et charges,
Toute pièce démontrant que le logement a été correctement entretenu.
🔹 Comment envoyer la demande ?
✉️ Envoyez votre lettre par recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant de prouver sa réception (e-mail avec accusé, remise en main propre contre signature...).
📌 Gardez toujours une copie de la lettre envoyée et de son accusé de réception.
🔹 Que faire si le propriétaire refuse ?
Envoyer un rappel écrit (formel mais courtois),
Tenter une médiation via un conciliateur ou un service de médiation locative,
Saisir le juge de paix, en dernier recours.
🔹 Références légales belges
📖 Ce modèle s’appuie notamment sur :
En région de Bruxelles-Capitale :
État des lieux : Article 220 du Code Bruxellois du Logement
Dégradation : Article 1732 de l'ancien code civil
Réparation : Article 223 du Code Bruxellois du Logement
En région Wallonne :
État des lieux : Article 27 du Décret du 15 mars 2018
Dégradation : Article 16 du Décret du 15 mars 2018
Réparation : Article 15 du Décret du 15 mars 2018
✅ Pourquoi utiliser notre modèle ?
✔️ Rédigé par des juristes spécialisés
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