Lettre de demande de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Votre bail arrive à son terme mais des circonstances imprévues vous empêchent de quitter les lieux à temps ?
Ce modèle vous permet, en tant que locataire à Bruxelles, de demander une prorogation exceptionnelle du bail, conformément au Code bruxellois du Logement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux locataires dont le bail est sur le point d’expirer, et qui rencontrent des difficultés exceptionnelles et indépendantes de leur volonté pour quitter leur logement dans les délais impartis.
Conformément aux articles 250 et 251 du Code bruxellois du Logement :
Le locataire peut demander une prolongation temporaire du bail pour motifs graves ;
La demande doit être motivée, datée et envoyée par lettre recommandée ;
Elle doit être transmise au plus tard un mois avant la fin du bail.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Ce courrier conforme au droit contient :
Les coordonnées du locataire et du bailleur ;
La date de fin du bail concerné ;
Une demande formelle de prorogation pour circonstances exceptionnelles ;
Une brève explication des difficultés rencontrées (hospitalisation, déménagement bloqué, sinistre, etc.) ;
Une date souhaitée de fin de bail prolongée ;
Une formule de clôture pour rester ouvert au dialogue.
⏳ Délais & conditions
La demande doit être introduite par recommandé ;
Elle doit être motivée et précise quant à la date souhaitée de départ ;
Elle doit être envoyée au plus tard 1 mois avant la fin du bail ;
Le bailleur peut accepter ou refuser, mais le refus doit être justifié.
📌 Exemple :
Le bail prend fin le 31 août ;
Le locataire connaît un problème de santé et demande un délai ;
Il envoie la lettre avant le 31 juillet, et propose de quitter les lieux le 30 septembre.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux en Région bruxelloise
✔ Conforme aux articles 250 et 251 du Code bruxellois du Logement
✔ Mentionne les conditions légales et les délais obligatoires
✔ Rédigé par un juriste – Format Word (.docx) modifiable
✔ Idéal pour gérer un imprévu en fin de bail, dans le respect du droit
📥 Téléchargez ce modèle de lettre
Faites valoir votre droit à une prolongation en cas de circonstances exceptionnelles, et évitez un départ précipité ou un litige, grâce à ce modèle clair et légalement encadré.