Lettre de demande de remboursement d’un produit défectueux
Document juridique certifié
Lorsque vous achetez un produit encore sous garantie (électroménager, smartphone, ordinateur, TV, etc.) et que celui-ci présente un défaut de conformité, vous avez le droit d’en demander le remboursement intégral. Ce modèle de courrier vous permet de formaliser clairement cette démarche.
Il s'agit d'une demande écrite à envoyer par recommandé, qui invoque votre droit à un remboursement lorsque le produit livré est inutilisable ou défectueux de manière substantielle, conformément à la garantie légale du consommateur.
📝 Dans quels cas utiliser ce modèle de courrier ?
Ce modèle s'adresse aux consommateurs qui :
ont acheté un produit présentant un vice caché ou un défaut de fabrication ;
constatent que le bien n’est pas conforme à la commande ;
ne souhaitent ni réparation, ni remplacement, mais un remboursement pur et simple ;
veulent engager une procédure formelle, traçable et juridiquement valable.
✉️ Que contient ce modèle de lettre de remboursement ?
Ce modèle complet comprend :
Vos coordonnées de contact (adresse, e-mail, téléphone)
L’identification du produit (nom, référence, date d’achat)
Une description claire du défaut constaté
Une demande explicite de remboursement, fondée juridiquement
Une formule de clôture professionnelle, prête à l'envoi en recommandé
📥 Téléchargez votre modèle personnalisable
✅ Conforme à la directive européenne sur les droits des consommateurs
✅ Rédigé en langage clair et juridique
✅ Modifiable facilement (Word .docx)
✅ Adapté à tous types de produits : appareils électroniques, électroménagers, high-tech, etc.
🔍 FAQ – Demande de remboursement d’un produit sous garantie
🛍️ Peut-on demander un remboursement sans proposer de réparation ?
Oui. Si le défaut est grave, récurrent ou rend le bien inutilisable, vous êtes en droit de demander un remboursement immédiat, sans passer par une tentative de réparation.
📬 Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais nous vous le conseillons. Un courrier recommandé avec accusé de réception constitue une preuve en cas de litige ou d’action en justice.
📅 Quel est le délai pour demander un remboursement ?
La garantie légale s'applique pendant 2 ans après l'achat (ou 1 an pour les biens d’occasion). Il est conseillé d’agir dès l’apparition du problème.