Lettre de demande de réparation ou de remplacement d’un équipement
Document juridique certifié
Ce modèle de lettre de mise en demeure permet à tout locataire en Belgique (Bruxelles, Wallonie) d’exiger de son propriétaire bailleur ou de son syndic la réalisation de travaux de remise en conformité, de réparations urgentes ou de l’entretien nécessaire du logement loué.
Cette lettre est particulièrement utile lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations légales ou tarde à intervenir, malgré des problèmes importants affectant la salubrité, la sécurité ou le bon usage du logement.
✅ Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce document est destiné à tout locataire d’un appartement ou d’une maison confronté à l’un des cas suivants :
Travaux de mise aux normes du logement (insalubrité, humidité, conformité électrique, etc.) ;
Défaut d’entretien ou négligence dans les parties communes (escaliers, couloirs, caves) ;
Remplacement ou réparation d’équipements défectueux : interphone, digicode, chaudière, chauffe-eau, ventilation, etc.
⚖️ Quelles sont les obligations du propriétaire ?
En Belgique, notamment à Bruxelles et en Wallonie, le propriétaire est tenu par la loi de :
Prendre en charge les grosses réparations du logement ;
Assurer le bon fonctionnement et l’entretien structurel des équipements fournis ;
Remplacer les équipements vétustes ou en panne si cela résulte d’une usure normale ;
Effectuer les travaux nécessaires à un usage paisible du logement pendant toute la durée du bail.
Le locataire, quant à lui, ne doit prendre en charge que l’entretien courant (ramonage, détartrage, contrôle annuel de la chaudière…) et les réparations locatives expressément listées dans les annexes du contrat ou prévues par la loi.
✍️ Comment utiliser ce modèle de lettre de demande de travaux ?
Complétez le modèle avec vos informations (nom, adresse, date, description des problèmes constatés).
Adressez la lettre au propriétaire ou au syndic concerné.
Conservez une preuve d’envoi, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de silence du bailleur, il est recommandé de :
Relancer avec une lettre recommandée de mise en demeure ;
Saisir, si nécessaire, le Juge de Paix compétent ;
Ne jamais effectuer les travaux vous-même sans autorisation, au risque de ne pas être remboursé.
Ne jamais prendre la décision de cesser de payer le loyer ou de n'en payer qu'une partie.
📚 Cadre légal applicable
À Bruxelles :
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur.