Demande de prolongation d’un bail par le preneur – Modèle Région Wallonne
Document juridique certifié
Vous êtes locataire en Wallonie et ne pouvez pas quitter votre logement à temps ?
Ce modèle vous permet de demander une prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles (hospitalisation, sinistre, impossibilité de déménager). Conforme à l’article 56 du décret du 15 mars 2018. Préavis et rédaction prêts à l’envoi.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet à un locataire de formuler une demande de prorogation exceptionnelle du bail, lorsqu’il est confronté à une situation imprévue qui l’empêche de quitter les lieux à la date convenue.
Encadrée par l’article 56 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, cette demande doit être motivée, formulée par écrit, et envoyée par recommandé au moins un mois avant l’expiration du bail ou du préavis.
Pourquoi utiliser ce modèle de demande de prorogation ?
✅ Conforme à la procédure légale prévue par le décret wallon
✅ Intègre toutes les mentions obligatoires (motifs, échéance, date souhaitée)
✅ Parfait pour situations imprévues : hospitalisation, incendie, sinistre, déménagement reporté…
✅ Document prêt à envoyer en recommandé
✅ Rédigé pour éviter une expulsion précipitée ou un départ dans la précarité
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux locataires en Wallonie (bail de 9 ans, courte durée, étudiant ou longue durée),
confrontés à des circonstances exceptionnelles, imprévues et indépendantes de leur volonté,
qui souhaitent rester temporairement dans le logement après la date de fin du bail ou du préavis reçu/donné.
Informations juridiques essentielles
La demande de prorogation est prévue par l’article 56 du décret du 15 mars 2018.
Elle ne peut être invoquée qu’en cas de circonstances exceptionnelles, telles que :
hospitalisation ou maladie grave,
sinistre ou inondation dans le futur logement,
impossibilité de trouver un logement disponible,
situation familiale complexe ou déménagement empêché.
La demande doit être :
formulée par écrit,
envoyée par lettre recommandée,
au plus tard 1 mois avant l’expiration du bail ou du préavis.
Le bailleur n’a pas l’obligation d’accepter, mais un refus non motivé peut être contesté en justice.
FAQ
Est-ce que le bailleur peut refuser ma demande ?
Oui, mais s’il refuse sans motif raisonnable, vous pouvez saisir le juge de paix pour qu’il statue.
Combien de temps puis-je demander ?
La prorogation doit rester temporaire et raisonnable : quelques semaines à quelques mois, selon la situation invoquée.
Et si j’envoie la demande trop tard ?
Le bail peut prendre fin automatiquement. Il est donc crucial de respecter le délai d’un mois minimum.
Les bénéfices de ce modèle
📅 Anticipe la fin du bail dans les situations d’urgence
✉️ Parfait pour une notification claire par courrier recommandé
⚖️ Respecte les droits du locataire tout en encadrant la demande
🛡 Protège contre une expulsion précipitée
🧾 Personnalisable avec les motifs exacts et la date souhaitée