Modèle d'état des lieux – Tous types de baux d’habitation
Document juridique certifié
🧐 À quoi sert un état des lieux ?
L’état des lieux est un document obligatoire qui décrit de manière précise l’état d’un logement (pièces, équipements, installations) au début et à la fin d’un contrat de location. Il protège aussi bien le propriétaire que le locataire en permettant une comparaison objective entre les deux situations.
📌 En cas de dégradations constatées à la sortie, l’état des lieux permet d’engager la responsabilité du locataire.
📌 Est-ce qu'un état des lieux est obligatoire ?
Oui, l’état des lieux est obligatoire pour tous les types de baux locatifs résidentiels ou commerciaux, même s’il n’y a pas de sanction directe en cas d’absence. Sans état des lieux d’entrée, le propriétaire ne pourra pas réclamer la réparation de dégâts apparus en cours de bail.
🏠 Quand faire un état des lieux ?
À l’entrée dans les lieux : avant la remise des clés, ou dans le mois suivant pour les baux de plus d’un an.
À la sortie : le dernier jour de la location ou au moment de la restitution des clés.
Pendant le bail : en cas de travaux, sinistres ou transformations majeures.
⚖️ Que contient un état des lieux ?
Notre modèle vous guide étape par étape. Il contient :
L'identité des parties (propriétaire & locataire),
Une description détaillée pièce par pièce,
Des mentions légales conformes,
Des zones de signature pour validation,
📍 Pour quels types de baux ?
Ce modèle est adapté pour :
Bail d’habitation,
Bail étudiant,
Bail de colocation,
Bail commercial,
Sous-location,
👩⚖️ En cas de litige ?
Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état. En cas de d ésaccord, le juge de paix peut trancher. Ce document est donc une preuve essentielle pour toute procédure liée à des dégâts locatifs.
✅ Pourquoi choisir ce modèle ?
✔️ Rédigé par un juriste spécialisé
✔️ Conforme aux exigences légales régionales
✔️ Modifiable et personnalisable (format Word)
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