Lettre de résolution extra-judiciaire du contrat de vente d'un véhicule neuf suite à un retard de livraison
Document juridique certifié
Vous avez commandé une voiture neuve, mais le concessionnaire tarde à vous la livrer malgré un délai fixé par contrat ? Si vous êtes consommateur, vous pouvez résoudre le contrat de vente sans aller au tribunal.
📌 Ce modèle vous permet de :
Notifier la résolution du contrat de manière formelle et légale,
Réclamer le remboursement de l’acompte éventuellement versé,
Protéger vos droits en cas de livraison hors délai,
Éviter que le vendeur augmente le prix convenu après la commande.
🚗 Pour quel type d’achat ?
Ce modèle s’applique à tous les véhicules neufs achetés par un particulier en Belgique :
Voiture de tourisme,
Minibus,
Camionnette,
Camping-car.
Il ne convient pas aux achats professionnels (au nom d’une société ou en tant qu’indépendant).
⚖️ Quelle est la base légale ?Le modèle est conforme aux dispositions :
De l’Arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs,
De l’article 5.83 du Code civil belge, qui encadre la résolution du contrat après mise en demeure.
📝 Contenu du modèle :
✔️ Coordonnées du consommateur et du vendeur
✔️ Référence du bon de commande et description du véhicule
✔️ Mention de la mise en demeure déjà envoyée
✔️ Base légale justifiant la résolution du contrat
✔️ Clause de demande de remboursement de l’acompte
✔️ Réserve de demande d’indemnisation pour préjudice
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔️ Rédigé par un juriste spécialisé en droit de la consommation
✔️ Conforme à la réglementation belge actuelle
✔️ Clair, structuré et personnalisable (format Word)
✔️ Utilisable en quelques minutes
✔️ Téléchargeable immédiatement après achat
📥 Téléchargez votre lettre de résolution dès maintenant
Protégez-vous efficacement et faites respecter vos droits en cas de retard de livraison de votre véhicule neuf grâce à ce modèle juridique complet et conforme.