Contrat de location d’un garage / emplacement de parking / box
Document juridique certifié
📌 À quoi sert un contrat de location de garage, d'emplacement de parking ou d'un box ?
Ce contrat de location de garage, d'emplacement de parking ou de box formalise la mise à disposition d’un espace fermé ou d’un emplacement de stationnement entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.
Il peut être utilisé pour :
La location d’un garage individuel pour un véhicule
La mise à disposition d’un box fermé à des fins d’entreposage
La location d'un emplacement de parking intérieur ou extérieur
📄 Que contient ce contrat de bail de garage, d'emplacement de parking ou de box ?
Ce modèle de contrat complet et personnalisable contient toutes les clauses essentielles, notamment :
Identification du bailleur et du preneur
Description précise du bien loué (adresse, surface, accès, etc.)
Durée du bail (déterminée ou indéterminée)
Montant du loyer et modalités de paiement
Dépôt de garantie
Règles de résiliation
Clause de sous-location
Obligations d’entretien et d’assurance
Clauses résolutoires en cas de manquement
✅ Conforme aux articles 1709 et suivants de l’ancien Code civil belge.
🔐 Est-il obligatoire de signer un bail écrit pour louer un garage, un emplacement de parking ou un box d'entreposage ?
Oui. En Belgique, un contrat écrit est obligatoire, même pour les biens non résidentiels comme un garage, un emplacement de parking ou un box de stockage. Ce contrat garantit les droits des deux parties en cas de litige et facilite l’enregistrement auprès du SPF Finances.
🕒 Quelle est la durée idéale pour un bail de garage ?
À durée déterminée (ex. : 12 mois) : il prend fin automatiquement à l’échéance sauf renouvellement
À durée indéterminée : il reste en vigueur jusqu’à dénonciation par l’une des parties, moyennant préavis (souvent un mois)
La durée ainsi que les modalités de fin du contrat sont librement convenues entre les parties, sans formalisme particulier.
🧾 Enregistrement et état des lieux
Un état des lieux écrit est recommandé (voire indispensable si le garage est fermé ou équipé)
Le contrat doit être enregistré en ligne, via MyRent.
Il est conseillé d’annexer une copie des pièces d’identité et la preuve de versement de la garantie
💶 Garantie locative : est-ce obligatoire ?
Le bailleur peut exiger une garantie locative, librement fixée entre les parties. Contrairement au bail de résidence principale, aucun plafond légal ne s’applique ici. Elle peut être versée directement sur le compte du propriétaire.
⚠️ Résiliation du contrat
À durée déterminée : prend fin à l’échéance, sauf clause de rupture anticipée
À durée indéterminée : nécessite un préavis écrit, souvent d’un mois (ou selon les dispositions du contrat)
📥 Téléchargez votre modèle de contrat de location de garage
✅ Format Word modifiable (.docx)
✅ Rédigé par un professionnel du droit
✅ Valable pour garage, box fermé, emplacement de parking
✅ Utilisable entre particuliers ou professionnels