Mise en demeure du locataire pour faire enregistrer le bail – Région Wallonne
Document juridique certifié
Votre locataire n’a pas enregistré le bail dans les délais ?
Ce modèle de mise en demeure vous permet de l’y contraindre légalement. Conforme à l’article 54 du décret du 15 mars 2018, il vous donne la possibilité de résilier le contrat sans préavis ni indemnité si le locataire ne régularise pas la situation dans les 30 jours.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au bailleur de mettre formellement en demeure le locataire de procéder à l’enregistrement du bail dans les délais légaux, lorsque celui-ci ne l’a pas encore fait.
Conformément à l’article 54 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, si l’enregistrement n’est pas réalisé dans un délai de 2 mois suivant la signature, le bailleur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, à condition d’avoir adressé au préalable une mise en demeure.
Pourquoi utiliser ce modèle de mise en demeure ?
✅ Document conforme au cadre légal wallon
✅ Protège juridiquement le bailleur en cas d’inertie du locataire
✅ Mentionne le délai de 30 jours imposé
✅ Précise les conséquences légales en cas d’inaction
✅ Rédigé pour être envoyé par courrier recommandé avec valeur probatoire
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné :
aux bailleurs en Région Wallonne,
confrontés à un locataire qui n’a pas enregistré le bail dans le délai légal de 2 mois,
et qui souhaitent mettre fin au contrat en toute légalité si la situation persiste.
Informations juridiques essentielles
L’enregistrement du bail est obligatoire dans les 2 mois suivant la signature.
En Wallonie, pour certains types de baux (ex. : si le locataire prend l’initiative du bail), l’obligation d’enregistrement peut lui incomber.
Si le bail n’est pas enregistré dans les délais, le bailleur peut :
mettre le locataire en demeure de l’enregistrer,
accorder un délai de 30 jours à compter de la réception,
et, en l’absence d’action, résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Ce modèle est rédigé conformément à cette procédure.
FAQ
Est-ce au locataire ou au bailleur d’enregistrer le bail ?
Par défaut, l’enregistrement est à charge du bailleur, mais certains contrats ou situations peuvent désigner le locataire comme responsable.
Puis-je résilier sans passer par une mise en demeure ?
Non. Le décret impose une mise en demeure préalable, avec délai de 30 jours.
Comment envoyer ce courrier ?
Par courrier recommandé avec accusé de réception, pour preuve de notification.
Les bénéfices de ce modèle
⚖️ 100 % conforme à l’article 54 du décret wallon
📬 Spécialement rédigé pour l’envoi recommandé
📅 Intègre le délai légal de 30 jours
🛑 Prépare une résiliation sans indemnité si le défaut persiste
🧾 Facile à adapter à chaque situation