Lettre de résiliation anticipée d’un bail de courte durée par le propriétaire pour occupation par un proche (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
📌 Vous êtes propriétaire d'un logement à Bruxelles et vous voulez résilier le bail de courte durée pour permettre à un membre de votre famille d'occuper le bien ?
Même dans le cadre d’un bail de courte durée, un propriétaire peut récupérer son logement de manière anticipée, à condition de le faire pour un membre de sa famille, après la première année de location.
Le Code bruxellois du Logement autorise cette résiliation sous conditions strictes. Ce modèle de lettre vous permet de notifier ce congé légalement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires ayant conclu un bail de résidence principale d’une durée de 3 ans ou moins, lorsqu’ils souhaitent :
mettre fin au bail avant son échéance ;
permettre à un membre de leur famille d’occuper personnellement le logement ;
respecter un préavis de 3 mois ;
et verser une indemnité d’un mois de loyer au locataire.
🔎 Ce droit est prévu à l’article 238, alinéa 5 du Code bruxellois du Logement, uniquement après la première année de location.
👪 Qui est considéré comme “membre de la famille” ?
Dans le cadre d'une résiliation anticipée d'un bail de courte durée pour occupation par un proche, le Code Bruxellois du Logement précise que seuls les parents ou alliés jusqu'au 2e degré sont concernés.
📎 Le locataire est en droit de demander une preuve du lien de parenté. Un document officiel (acte de naissance, certificat de composition de ménage, etc.) est conseillé.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Ce modèle comprend toutes les mentions requises :
les coordonnées du bailleur et du locataire ;
l’adresse du bien concerné ;
la date du contrat de bail et celle de son entrée en vigueur ;
le motif légal de résiliation (occupation par un proche) ;
l’identité et le lien de parenté du futur occupant ;
la date de fin de bail, calculée selon le préavis de 3 mois ;
la mention de l’indemnité d’un mois de loyer ;
le contre-préavis d’un mois possible pour le locataire ;
la clause relative à la prorogation possible en cas de circonstances exceptionnelles.
⏳ Délais et obligations
Préavis légal : 3 mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la notification. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice gratuite !
Condition : le bail doit avoir duré plus d’un an.
Indemnité : 1 mois de loyer.
Forme : lettre recommandée.
Occupation obligatoire du logement par le proche pendant au moins deux ans.
⚠️ Sanctions en cas d’abus
Si le logement n’est pas effectivement occupé par le membre de la famille dans l’année suivant la résiliation (et pendant deux ans), le locataire peut intenter une action en justice et réclamer jusqu’à 18 mois de loyer.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Modèle adapté aux baux de 3 ans ou moins
✔ Conforme à l’article 238, alinéa 5 du Code bruxellois du Logement
✔ Rédigé par un juriste expérimenté
✔ Prêt à l’emploi en format Word modifiable (.docx)
📥 Téléchargez le modèle
Ce modèle juridique vous permet de notifier valablement la résiliation du bail tout en respectant les obligations liées à l’occupation par un membre de la famille.