Lettre de résiliation anticipée par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus pour occupation personnelle (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire d’un bien loué comme résidence principale sous bail de 9 ans et souhaitez récupérer le logement pour l’occuper vous-même ?
La loi bruxelloise vous autorise à résilier le bail de manière anticipée, à condition de respecter certaines conditions strictes. Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à notifier légalement votre décision au locataire.
📌 Dans quels cas utiliser ce modèle ?
Ce courrier s’applique exclusivement aux baux de 9 ans ou plus, lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au bail avant son terme, pour y habiter lui-même. Il permet de donner congé en se basant sur l’article 237, § 2 du Code bruxellois du Logement, qui autorise la résiliation à tout moment, à condition :
d’envoyer un préavis de 6 mois au locataire ;
d’occuper effectivement le bien dans l’année qui suit la fin du bail ;
d’y résider pendant minimum 2 ans consécutifs.
🔎 Ce droit peut aussi être exercé par certains membres de la famille (voir notre modèle dédié à l’occupation par un proche).
📝 Que contient ce modèle de lettre de résiliation ?
Ce modèle prêt à l’emploi comprend tous les éléments exigés par la loi :
les informations complètes du bailleur et du locataire ;
l’adresse du bien loué ;
la référence au contrat de bail initial ;
le motif légal de résiliation : occupation personnelle ;
la date exacte de fin du bail (calculée selon le préavis légal) ;
les mentions utiles sur le droit du locataire à quitter plus tôt (préavis d’un mois) ;
une clause sur la possibilité de prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles.
📎 Une preuve de la réalité de l’occupation pourra être exigée ultérieurement par le locataire ou le juge (ex. : changement de domicile, domiciliation, etc.).
⏳ Délais à respecter
Préavis : 6 mois minimum, à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi du courrier. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice de préavis !
Envoi : obligatoirement par lettre recommandée (avec ou sans accusé de réception).
⚠️ Que risque le bailleur en cas d’occupation fictive ?
Si le propriétaire ne respecte pas l’obligation d’occuper le logement (lui-même ou via un proche), le locataire pourra saisir le juge de paix et réclamer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
✅ Pourquoi choisir ce modèle ?
✔ Rédigé par un juriste spécialisé en droit locatif bruxellois
✔ Conforme au Code bruxellois du Logement
✔ Clair, complet et prêt à l’emploi
✔ Compatible avec les autres formalités (état des lieux, remise des clés, etc.)
📥 Téléchargez le modèle de lettre
Gagnez du temps et évitez les erreurs : ce modèle modifiable vous garantit une résiliation en bonne et due forme, sans risque d’irrégularité.