Lettre de résiliation anticipée par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus pour occupation par un proche (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
📌 Vous êtes propriétaire d'un logement à Bruxelles et vous voulez résilier le bail de 9 ans ou plus pour permettre à un membre de votre famille d'occuper le bien ?
📚 Cette possibilité est encadrée par l’article 237, § 2 du Code bruxellois du Logement, au même titre que l’occupation personnelle.
Le congé est valable uniquement si :
le membre de la famille est autorisé par la loi à bénéficier de ce droit ;
un préavis de 6 mois est respecté ;
l’occupation effective a lieu dans les 12 mois qui suivent la résiliation ;
cette occupation dure au minimum 2 ans.
👪 Qui peut être considéré comme membre de la famille ?
Dans le cas d'une résiliation anticipée du bail de 9 ans ou plus pour permettre l'occupation du bien par un proche, le Code Bruxellois du Logement précise que les parents ou alliés jusqu'au 3e degré son concernés.
⚠ Le locataire est en droit de demander une preuve du lien de parenté. Préparez à l’avance tout document justificatif (acte d’état civil, composition de ménage, etc.).
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Cette lettre reprend tous les éléments requis pour être juridiquement valable :
informations complètes du propriétaire et du locataire ;
référence au contrat de bail et à l’adresse du bien ;
indication du motif légal (occupation par un proche) ;
identité et lien de parenté de la personne concernée ;
date exacte de fin du bail ;
rappel du préavis légal de 6 mois ;
clause sur la faculté de contre-préavis du locataire (1 mois) ;
clause sur la possibilité de prorogation en cas de circonstances exceptionnelles.
⏳ Délais et obligations
Préavis minimum : 6 mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la notification. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice de préavis !
Forme : envoi par lettre recommandée.
Occupation obligatoire pendant 2 ans.
En cas de non-respect de l’occupation réelle, le locataire peut saisir la justice et réclamer jusqu’à 18 mois de loyer à titre d’indemnité.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Conforme à la législation bruxelloise en vigueur
✔ Rédigé par un juriste expérimenté en droit locatif
✔ Mentionne tous les éléments obligatoires
✔ Format Word modifiable pour une personnalisation immédiate
📥 Téléchargez le modèle de lettre
Anticipez les risques juridiques et notifiez votre congé en bonne et due forme grâce à ce modèle professionnel, actualisé avec les dernières normes du Code bruxellois du Logement.
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