Lettre de résiliation anticipée par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus pour travaux dans le logement (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire d'un bien loué à titre de résidence principale et vous voulez le résilier de manière anticipée pour y effectuer des travaux ?
En tant que propriétaire, vous pouvez mettre fin de manière anticipée à un bail de résidence principale si vous envisagez d’importants travaux affectant le logement. Ce modèle de lettre vous permet de notifier ce congé en toute légalité, conformément au Code bruxellois du Logement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires de biens loués sous bail de 9 ans ou plus, qui souhaitent résilier le contrat pour réaliser des travaux de grande ampleur affectant directement le logement occupé.
Cette faculté est prévue par l’article 237, § 3 du Code bruxellois du Logement, à la condition que :
les travaux soient structurels (affectant le corps du logement) ;
leur coût dépasse trois années de loyer ;
ils soient réalisés dans le respect des règles d’urbanisme.
🗓 Cette résiliation ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du premier ou du deuxième triennat, avec un préavis de 6 mois.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Le modèle intègre tous les éléments nécessaires à une notification conforme :
l’identification complète du bailleur et du locataire ;
l’adresse du bien loué et la référence au bail initial ;
la motivation légale : réalisation de travaux lourds ;
la date exacte de fin de bail ;
les conditions légales de résiliation : coût des travaux, atteinte au corps du logement, respect de la destination urbanistique ;
les mentions sur le contre-préavis possible du locataire (1 mois) ;
la faculté de demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles.
📎 Le bailleur s’engage à transmettre au locataire, dans un délai de 2 mois maximum, l’un des documents suivants :
permis d’urbanisme,
devis détaillé,
description et estimation des travaux,
ou contrat signé avec une entreprise.
⏳ Délais et obligations
Préavis légal : 6 mois minimum. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice de préavis !
Moment de résiliation : uniquement à la fin d’un triennat (après 3 ou 6 ans).
Envoi obligatoire : lettre recommandée.
Documents justificatifs à joindre ou envoyer sous 2 mois.
⚠️ Attention aux sanctions
En l’absence de travaux réels ou en cas d’abus, le locataire peut saisir le juge et réclamer des dommages et intérêts. Le bailleur doit donc pouvoir prouver l’authenticité, l’ampleur et la réalisation des travaux annoncés.
✅ Pourquoi choisir ce modèle ?
✔ Spécialement conçu pour les travaux affectant un seul logement
✔ Conforme à l’article 237, § 3 du Code bruxellois du Logement
✔ Intègre toutes les mentions obligatoires
✔ Rédigé par un juriste spécialisé en droit locatif bruxellois
✔ Téléchargement immédiat en format Word modifiable (.docx)
📥 Téléchargez votre modèle de lettre
Évitez toute irrégularité juridique en utilisant ce modèle complet et conforme pour notifier la résiliation du bail en vue de travaux importants.