Lettre de résiliation anticipée par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus pour travaux dans plusieurs logements (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire de plusieurs unités louées dans un même immeuble et envisagez des travaux importants affectant plusieurs logements ?
Le Code bruxellois du Logement vous permet, sous conditions, de résilier un bail de résidence principale de manière anticipée. Ce modèle de lettre vous aide à notifier correctement ce congé au locataire concerné.
📌 Dans quels cas utiliser ce modèle ?
Ce modèle est réservé aux propriétaires d’un immeuble comprenant plusieurs logements loués, et qui souhaitent mettre fin à un ou plusieurs baux de 9 ans afin de réaliser des travaux de grande ampleur affectant plusieurs unités.
Cette faculté est encadrée par l’article 237, § 3 du Code bruxellois du Logement et suppose que :
les travaux portent sur plusieurs logements dont vous êtes le bailleur ;
ils atteignent le corps du bâtiment ou la structure des logements ;
leur coût global dépasse 2 années de loyer de l’ensemble des logements concernés ;
le bailleur respecte un préavis de 6 mois, pris à compter du 1er jour du mois suivant la notification.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Le modèle comprend tous les éléments légaux requis :
l’identification complète des parties (bailleur/locataire) ;
l’adresse du bien et la date du bail initial ;
la motivation juridique (travaux sur plusieurs logements) ;
la date exacte de fin du bail ;
les conditions légales de validité de la résiliation ;
le rappel du droit du locataire à donner contre-préavis d’un mois ;
la mention de la prorogation possible en cas de circonstances exceptionnelles.
📎 Le bailleur doit joindre ou fournir dans un délai de 2 mois au choix :
un permis d’urbanisme ;
un devis détaillé ;
une description accompagnée d’un chiffrage ;
ou un contrat d’entreprise pour exécuter les travaux.
🏗️ Nature des travaux admissibles
Les travaux visés doivent :
respecter la destination urbanistique du bien ;
affecter directement le corps du logement loué ;
viser des rénovations lourdes, transformations ou réaménagements structurels.
⏳ Délais et exigences formelles
Préavis légal : 6 mois minimum. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice de préavis !
Moment de résiliation : à tout moment, tant que les conditions sont remplies.
Forme exigée : lettre recommandée.
⚠️ En cas de travaux fictifs ou disproportionnés…
Le locataire peut contester la résiliation devant le juge de paix. En l’absence de travaux réels ou en cas de mauvaise foi, le bailleur peut être condamné à verser d’importantes indemnités compensatoires.
✅ Avantages de ce modèle
✔ Spécifiquement conçu pour les résiliations liées à des travaux collectifs
✔ Conforme à l’article 237, § 3 du Code bruxellois du Logement
✔ Rédigé par un juriste spécialisé en droit locatif belge
✔ Format Word téléchargeable et facilement personnalisable
📥 Téléchargez votre modèle
Préservez vos droits tout en respectant les obligations légales grâce à ce modèle complet de lettre de résiliation pour travaux dans un immeuble à logements multiples.