Résiliation anticipée par le locataire en raison de l’absence d’enregistrement du bail après mise en demeure (Région Wallonne)
Document juridique certifié
Locataire en Wallonie, votre bail n’a pas été enregistré dans les délais ?
Ce modèle vous permet de résilier le contrat sans préavis ni indemnité après une mise en demeure restée sans suite. Conforme à l’article 54 du décret du 15 mars 2018, il sécurise juridiquement votre départ du logement.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au locataire de mettre fin de manière anticipée à un contrat de bail d’habitation, lorsque le bailleur n’a pas fait enregistrer le contrat dans un délai de 2 mois après sa signature.
Conformément à l’article 54 du décret wallon du 15 mars 2018, le locataire peut résilier sans préavis ni indemnité à condition d’avoir adressé une mise en demeure préalable restée sans suite durant 30 jours.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation pour défaut d’enregistrement ?
✅ Repose sur une base légale claire et solide
✅ Permet de quitter immédiatement le logement, sans préavis ni indemnité
✅ Rappelle les démarches antérieures (mise en demeure)
✅ Prévient tout litige avec une formulation rigoureuse
✅ Compatible avec l’envoi recommandé
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est destiné à tout :
locataire en Région wallonne,
ayant signé un bail d’habitation non enregistré dans le délai légal de 2 mois,
ayant envoyé une mise en demeure au bailleur et n’ayant obtenu aucune régularisation dans les 30 jours.
Informations juridiques essentielles
Le bail doit être enregistré dans les 2 mois suivant sa signature.
Si ce n’est pas fait, le locataire peut envoyer une mise en demeure.
Si aucune régularisation n’a lieu dans les 30 jours, le locataire peut résilier :
sans préavis,
sans indemnité,
en s’appuyant sur l’article 54 du décret du 15 mars 2018.
Ce modèle formalise cette décision et permet une sortie sécurisée du logement.
FAQ
Puis-je quitter le logement sans préavis dans tous les cas ?
Non, en Wallonie, vous devez d’abord avoir mis en demeure le bailleur de faire enregistrer le bail. En l’absence de réponse dans les 30 jours, vous pouvez alors résilier sans délai.
Dois-je joindre une preuve de la mise en demeure ?
Oui. Il est fortement recommandé d’envoyer la mise en demeure par recommandé et de conserver l’accusé de réception.
Et si le bail est enregistré entre-temps ?
Si le bail a été enregistré après la mise en demeure mais dans le délai de 30 jours, le droit de résiliation disparaît.
Les bénéfices de ce modèle
📩 Formulé pour une procédure claire et juridiquement valable
🛑 Permet une résiliation immédiate, sans frais
📑 Reprend les références légales applicables
🔐 Protège le locataire contre les abus ou négligences du bailleur
🧾 Prévoit aussi la remise des clés, l’état des lieux et la garantie locative