Lettre de résiliation sans motif par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire à Bruxelles d'un bien loué dans le cadre d'un bail plus de 9 ans et vous souhaitez le résilier anticipativement sans motif ?
Lorsqu’un contrat de bail de résidence principale dépasse les 9 ans, le bailleur peut, sous certaines conditions, y mettre fin sans devoir justifier de motif. Cette possibilité est strictement encadrée par le Code bruxellois du Logement, qui impose des délais et indemnités.
Ce modèle de lettre vous aide à respecter toutes les règles légales applicables.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires liés par un bail de longue durée (plus de 9 ans), qui souhaitent résilier le contrat sans invoquer de motif particulier.
Selon les articles 237, § 4 et 239, § 1er du Code bruxellois du Logement, la résiliation :
peut avoir lieu à la fin de n’importe quel triennat (après 9, 12, 15 ans…) ;
doit respecter un préavis de 6 mois ;
implique obligatoirement le paiement d’une indemnité compensatoire au locataire.
💰 Indemnité à verser
Le montant de l ’indemnité dépend du triennat concerné :
3 mois de loyer si le congé est donné à la fin du 3e triennat (après 9 ans) ;
3 mois de loyer également pour tout triennat ultérieur (12, 15 ans, etc.).
⚠ Même si le congé est donné sans motif, l’indemnité reste obligatoire et indépendante du fait que le locataire quitte les lieux avant l’échéance.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Ce modèle complet et conforme comprend :
les coordonnées complètes du bailleur et du locataire ;
l’adresse du bien concerné ;
la date de signature et de prise d’effet du bail ;
la volonté de mettre fin au contrat sans motif ;
la date exacte de fin de bail (calculée selon le préavis de 6 mois) ;
l’indication du triennat concerné ;
la mention de l’indemnité de 3 mois de loyer ;
la clause sur la possibilité de contre-préavis d’un mois pour le locataire ;
la possibilité de prorogation en cas de circonstances exceptionnelles.
⏳ Délais et conditions
Préavis minimum : 6 mois, prenant cours dès que le locataire est présumé informé. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice gratuite !
Moment de résiliation : à la fin de tout triennat (après 9, 12, 15 ans…).
Forme requise : lettre recommandée avec ou sans accusé de réception.
⚠️ En cas d’irrégularité
Si le bailleur ne respecte pas :
le triennat ;
le préavis de 6 mois ;
ou le paiement de l’indemnité ;
la résiliation peut être contestée par le locataire, qui pourra demander la nullité du congé, voire une prolongation du bail ou des dommages et intérêts.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux de plus de 9 ans
✔ Conforme aux articles 237 et 239 du Code bruxellois du Logement
✔ Mentionne tous les éléments légaux et obligatoires
✔ Rédigé par un juriste en droit locatif belge
✔ Téléchargeable en format Word (.docx)
📥 Téléchargez votre modèle
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