Lettre de résiliation anticipée du bail étudiant par le locataire avant l'entrée en jouissance (Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous avez signé un bail étudiant à Bruxelles, mais vous ne pouvez finalement pas occuper le logement ?
Ce modèle vous permet de résilier le bail avant votre entrée dans les lieux, en toute légalité, et d’éviter des pénalités disproportionnées, grâce à une clause spécifique du Code bruxellois du Logement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux étudiants qui ont signé un contrat de bail, mais qui souhaitent se rétracter avant la date prévue d’occupation effective du logement (entrée en jouissance).
Conformément à l’article 256, § 5 du Code bruxellois du Logement :
Le locataire étudiant peut résilier le bail jusqu’à un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux ;
Il doit motiver sa décision par un juste motif (désistement d’études, force majeure, problème de santé, etc.) ;
Une indemnité équivalente à un mois de loyer est due au bailleur.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Cette lettre juridique structurée comprend :
Les coordonnées du locataire et du bailleur ;
Les dates de signature du bail et d’entrée en jouissance prévue ;
L’annonce de la résiliation anticipée avant l’entrée dans les lieux ;
La mention du juste motif invoqué par l’étudiant ;
La date de résiliation souhaitée ;
L’engagement de paiement de l’indemnité d’un mois de loyer, prévue par la loi.
⏳ Délais et conditions
Résiliation possible jusqu’à 1 mois avant la date d’entrée en jouissance prévue ;
Le locataire doit exposer brièvement les circonstances motivant son désistement ;
Une indemnité d’un mois de loyer est due, sauf circonstances exceptionnelles graves.
📌 Exemple :
Le bail prévoit une entrée dans les lieux le 1er septembre ;
L’étudiant décide de se désister le 5 août, pour cause de réorientation ;
Il notifie la résiliation au bailleur, verse 1 mois de loyer, et le contrat prend fin.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux étudiants en Région bruxelloise
✔ Conforme à l’article 256, § 5 du Code bruxellois du Logement
✔ Permet de résilier avant occupation, tout en respectant la loi
✔ Protège les droits des étudiants face aux litiges
✔ Rédigé par un juriste – format Word (.docx) prêt à l’emploi
📥 Téléchargez ce modèle de lettre
Désistez-vous légalement d’un bail étudiant avant d’entrer dans les lieux, et évitez toute erreur de procédure grâce à ce modèle clair, conforme et sécurisé.