Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire pour défaut d’enregistrement (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous avez signé un bail de résidence principale à Bruxelles, mais votre bailleur n’a pas procédé à son enregistrement dans les délais ?
Ce modèle vous permet de résilier immédiatement le bail, sans préavis ni indemnité, comme le prévoit le Code bruxellois du Logement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse à tout locataire d’un logement en Région bruxelloise, lié par un bail écrit, non enregistré par le bailleur dans les deux mois suivant sa signature.
Conformément à l’article 228/5 du Code bruxellois du Logement :
Le bailleur est tenu de faire enregistrer le contrat dans un délai de 2 mois ;
À défaut, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans préavis et sans devoir verser d’indemnité.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Cette lettre juridiquement fondée comprend :
L’identification du locataire et du bailleur ;
La référence au contrat de bail concerné (adresse, dates) ;
La constatation du défaut d’enregistrement dans les délais légaux ;
L’annonce de la résiliation immédiate du bail, sans délai de préavis ;
Une date de départ souhaitée ;
Une ouverture à l’organisation de l’état des lieux de sortie et à la restitution des clés.
⏳ Délais & conditions
Le bail doit ne pas avoir été enregistré dans les deux mois suivant sa signature ;
Le locataire peut alors le résilier à tout moment, sans délai ni indemnité ;
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
📌 Exemple :
Le bail est signé le 15 janvier, mais toujours pas enregistré au 15 avril ;
Le locataire peut notifier sa résiliation dès ce constat ;
Il peut quitter les lieux à la date de son choix, sans devoir de préavis ni d’indemnité.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux non enregistrés en Région bruxelloise
✔ Conforme à l’article 228/5 du Code bruxellois du Logement
✔ Permet de quitter immédiatement un logement sans frais
✔ Rédigé par un juriste – Format Word (.docx), modifiable et clair
✔ Protège le locataire contre les négligences du bailleur
📥 Téléchargez votre modèle de lettre
Faites valoir votre droit de résiliation anticipée en cas de bail non enregistré, sans risquer de contestation, grâce à ce modèle solide, légal et immédiatement utilisable.