Lettre de résiliation anticipée du bail de 9 ans ou plus par le locataire (Région de Bruxelles-Capitale)

📌 Quand utiliser ce modèle ?

Ce modèle s’adresse aux locataires liés par un bail de 9 ans ou plus, qui souhaitent résilier leur contrat avant son terme, sans motif particulier (ni déménagement professionnel, ni problème de logement, etc.).

Conformément à l’article 237, § 5 du Code bruxellois du Logement :

• Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment ;

• Il doit respecter un préavis de 3 mois ;

• Si la résiliation intervient pendant le premier triennat, une indemnité est due au bailleur.

📝 Que contient ce modèle de lettre ?

Ce modèle complet et clair comprend :

• Les coordonnées du locataire et du bailleur ;

• Les informations relatives au bail (adresse, date de signature, date de prise d’effet) ;

• La notification de la résiliation anticipée sans motif ;

• Le calcul de la fin du préavis légal de 3 mois ;

• Le cas échéant, la mention de l’indemnité à verser en fonction de l’année du triennat ;

• Une formule de clôture pour organiser le départ dans de bonnes conditions.

⏳ Délais et conditions

• Préavis légal : 3 mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la notification ;

• Forme obligatoire : lettre recommandée ou remise contre accusé de réception ;

• Indemnité à verser si départ durant le premier triennat :

  • 3 mois de loyer si résiliation pendant la 1re année,

  • 2 mois de loyer pendant la 2e année,

  • 1 mois de loyer pendant la 3e année.

  
  

📌 Exemple :

• Le locataire souhaite partir le 30 septembre ;

• Il envoie son congé le 12 juin ;

• Le préavis prend cours le 1er juillet, et le bail prend fin le 30 septembre ;

• Si c’est la 2e année du bail, le locataire devra verser 2 mois d’indemnité au bailleur.

✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?

✔ Spécifique aux baux de longue durée à Bruxelles (9 ans ou plus)

✔ Conforme à l’article 237, § 5 du Code bruxellois du Logement

✔ Permet de résilier le bail sans justification

✔ Intègre automatiquement les indemnités dues en cas de départ anticipé

✔ Rédigé par un juriste – Prêt à l’emploi en format Word (.docx)

📥 Téléchargez ce modèle de lettre

Résiliez votre bail longue durée en toute légalité, sans mauvaise surprise, grâce à ce modèle clair, complet et juridiquement conforme.